Cession des droits du designer
En matière de création de motifs pour tissus par un designer au bénéfice d’un fabricant, une facture ne peut pallier à une cession de droits d’auteur. Cession des droits d’auteur, une sécurité Une société a ainsi revendiqué la titularité de droits d’auteur, sur des imprimés de tissus qu’elle indiquait avoir acquis auprès de designer, suivant […]
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