Dépôt de marque par le salarié

Quand bien même un salarié du titulaire de la marque a reçu délégation de pouvoir de son employeur pour gérer le portefeuille de marques de ce dernier, il doit joindre à la déclaration de renonciation à la marque qu’il formule un pouvoir spécial de renoncer à cette marque. Nullité d’une décision du directeur de l’INPI […]