Déréférencement de Google : les déposants de brevets concernés
Un déposant de brevet ancien est en droit d’obtenir le déréférencement de ses données personnelles de Google, cette information ne présentant plus pour le public ou la communauté scientifique une information pertinente et légitime. Saisine de la CNIL Un déposant de brevet a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation du refus de la CNIL d’enjoindre à […]
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