dénomination sociale

L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Si le principe est bien celui de la liberté de la concurrence, ce principe doit s’exercer sans recours à des mentions faisant naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. « Parking aéroport » […]

Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas exactement la même clientèle et qu’aucun transfert de clientèle n’est établi.    Facto Communication c/ Mediascope   La société Facto Communication, agence de communication qui exerce depuis trente ans son activité sous le

  A propos de la marque Sysoft, les juges ont rappelé que le non renouvellement d’une marque est sanctionné par la déchéance du droit ; l’enregistrement successif de marques comportant un élément commun (Sysoft) ne confère pas à cet élément une protection excédant celle qui s’attache à chacun de ces enregistrements. L’usage sérieux et continu d’un

Un choix risqué Choisir une marque générique expose le déposant à un risque de défaut de protection, du moins jusqu’à ce que la distinctivité de sa marque soit acquise par l’usage.  Le déposant de la marque « La maison du glacier » a ainsi été débouté de son action en contrefaçon (référé) contre le déposant d’un nom

Dénomination d’une association   Cette affaire illustre combien il est important de formaliser l’usage d’une marque dans le milieu associatif. Le fondateur d’une association, auteur de la dénomination sociale (ou ses ayant droits) et qui dépose en son nom personnel cette dénomination à titre de marque, pourra ainsi s’opposer à l’usage de sa marque en

Usage informel à risque De nombreux fondateurs de sociétés ont conféré un droit d’usage informel de leur patronyme à leur société. Cet usage se fait à leur risque et péril. En effet, en cas de cession de la société, dans la grande majorité des cas, ils ne pourront s’opposer à l’usage de leur patronyme pour

  En dépit de leur proximité, il n’y a pas de risque de confusion entre la marque communautaire viticole déposée « Mas des Dames » et la dénomination sociale et appellation « Mas de la Dame », tous deu utilisés pour désigner les produits du vin. Appréciation du risque de confusion En application de l’article L. 711-4 du code

  Fève d’or contre Or Fève Il suffit parfois d’inverser un signe déposé à titre de marque pour échapper à une condamnation. Dans l’affaire soumise, les signes « Fève d’or » et « or  Fève »  étant différents, c’est au regard de l’article 713-3 b/ du code de la propriété intellectuelle que les juges ont apprécié la contrefaçon :

Le nom commercial pour constituer une antériorité opposable, doit être distinctif à l’égard des produits et services exploités. Or, le signe opposé (« droneshop ») est en l’espèce constitué de deux termes accolés: « drone » qui désigne en français, un petit aéronef sans pilote, télécommandé ou pourvu d’un pilotage automatique et « shop » issu de la langue anglaise, mais

La société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD est titulaire de la marque « THE LEADING HOTELS OF THE WORLD » pour désigner, entre autres, les services de réservation d’hôtels. Le nom de domaine leadinghotels.com a été réservé par la société ONLINE TRAVEL GROUP. La société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD a assigné la société ONLINE

La Commune de Levallois-Perret a fait assigner devant le juge des référés M. R., conseiller municipal d’opposition, pour obtenir la fermeture d’un site internet intitulé « Levallois.TV ». La Commune faisait valoir que le site créait un risque de confusion avec son site internet et plus généralement avec la Commune elle-même. Les juges, après avoir relevé que

Même si un nom de domaine reprend une marque protégée (« ECS »), les juges peuvent exclure le délit de contrefaçon si après analyse du contenu du site en question, il apparaît qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les produits des entreprises en litige. Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,dénomination sociale,contrefaçon,risque de confusion,ECS Thème

Comme l’illustre cette affaire, il est important, avant tout dépôt de marque, de rechercher si celle-ci a déjà été déposée (recherche d’antériorité). Le dépôt des marques « Maxi » et « Maxi jeux » (1) par la société Spacetel communication a été annulé par les tribunaux. Celles-ci avaient déjà été déposées par la société Heinrich Bauer pour les mêmes

La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque « Eurodirect » a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque « Euro Direct » déposée le 13 octobre 1993. Les juges d’appel ont considéré que la société Euro

A propos de l’usage du signe « Céline », la Cour de justice des communautés a rappelé qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne n’a pas, en soi, pour finalité de distinguer des produits ou des services. En effet, une dénomination sociale a pour objet d’identifier une société, tandis qu’un nom commercial ou une enseigne