Vie privée des demandeurs d’emploi : censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 4 de la Loi plein emploi autorisant les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi à partager entre elles certaines informations. Droit au respect de la vie privée Les députés requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée au motif […]
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