Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive
La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT pour tout ou partie de son activité d’acquisition, gestion et d’exploitation de marques, notamment pour les produits de parfum déclinés de l’enseigne S.T. DUPONT.
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