délinquance

La collecte de données de connexion par des enquêteurs sur réquisitions du Procureur, est légale dès lors que les faits faisant l’objet de l’information judiciaires sont passibles de vingt ans de réclusion criminelle pour les crimes de traite d’être humain en bande organisée et de dix ans d’emprisonnement pour les délits de blanchiment et d’association […]