délais pour agir

Exception soulevable en appel Au sens de l’article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel ; la personne poursuivie pour contrefaçon est en conséquence recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en contrefaçon bien que celle-ci ne l’ai […]

Hors les cas visés par les articles L.711-3 (marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, marque interdite ou marque trompeuse) et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l’action en annulation d’une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La prescription s’applique aussi bien

Transmission du droit moral Le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est attaché à la personne de l’auteur. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers. L’exercice du droit moral peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Par