Redevance de copie privée : pas de délais de paiement
[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″]Flash juridique Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet avec une seule interface (box TV dématérialisée dans le cloud) sont bien soumises à la redevance pour copie privée. La société pour la Perception de la Rémunération de la Copie audiovisuelle et sonore (Copie France) a obtenu […]
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