Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile.
Définition juridique : Bail à paliers Read More »
Est considéré comme publicité locale, dès lors qu’elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, tout message publicitaire comportant l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite.
Définition juridique : Publicité locale | Audiovisuel Read More »
Indice de la quantité d’énergie véhiculée par les radiofréquences émises vers l’usager par un appareil radioélectrique lorsqu’il fonctionne à pleine puissance. Il s’exprime en watt par kilogramme.
Définition juridique : Débit d’Absorption Spécifique | DAS Read More »
Action d’un opérateur d’infrastructure qui déploierait un réseau FttH desservant la partie la moins coûteuse à couvrir (typiquement la partie la plus agglomérée) d’un territoire donné et renonce au déploiement des lignes les plus coûteuses.
Définition juridique : Écrémage Read More »
Équipement informatique d’un unique utilisateur lui permettant l’accès à des ressources numériques et pouvant être utilisé dans des situations de mobilité.
Définition juridique : EIM | Équipement Individuel Mobile Read More »
Engagements de déploiements sur fonds propres par un opérateur privé de réseaux de transport de communications électroniques pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE. L’engagement est pris par l’opérateur privé de manière formelle (courrier recommandé adressé au Premier ministre). Après avis de l’ARCEP et acceptation éventuelle de l’État, les engagements deviennent opposables et de ce fait possiblement
Définition juridique : Engagements L. 33-13 CPCE Read More »
Protocole de réseau à commutation de paquets, standardisé sous le nom IEEE 802.3 (norme internationale ISO/IEC 8802-3). Ce standard de réseaux filaires, où le câble diffuse les données à toutes les machines connectées, a été décliné dans des variantes sans fil (normes IEEE 802.11), plus connues sous le terme « WiFi ».
Définition juridique : Ethernet Read More »
Suppression de l’utilisation du réseau cuivre de la boucle locale, l’accès aux services (Internet, téléphonie…) étant assuré par d’autres technologies (FttH, 3G ou 4G, satellite…).
Définition juridique : Extinction du cuivre Read More »
Dispositif gouvernemental ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.
Définition juridique : Garantie universelle des loyers Read More »
Lieu ouvert au public, où sont mis à disposition des outils matériels et logiciels permettant la fabrication d’objets, dans une logique d’innovation et de collaboration.
Définition juridique : Fab Lab | Fabrication Laboratory Read More »
Loyers, charges récupérables et contribution pour le partage des économies de charges demeurés impayés.
Définition juridique : Impayé de loyer Read More »
Toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
Définition juridique : Communication au public par voie électronique Read More »
Location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion
Définition juridique : Colocation Read More »
Toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.
Définition juridique : Communication au public en ligne Read More »
Marchés publics se déclinant en deux types (selon qu’ils intègrent ou non la phase de conception). Ils comportent des engagements de performance mesurables, définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.
Définition juridique : CREM | Conception, Réalisation, Exploitation ou Maintenance Read More »
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
Définition juridique : Courrier électronique Read More »
La Cybersécurité rassemble les concepts, lois, politiques, dispositifs et outils de sécurité numérique, utilisés pour la protection des personnes, des données et du matériel informatique des États et organisations. Depuis sa création en juillet 2009, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met en oeuvre la stratégie française, assiste les administrations et les opérateurs d’importance
Définition juridique : Cybersécurité Read More »
Désigne l’infrastructure optique située entre le point de mutualisation (PM) et les dispositifs de terminaison intérieur optique (DTIO).
Définition juridique : Desserte optique Read More »
Équipement actif raccordant les lignes de cuivre d’abonnés pour fournir un service de données (ADSL, VDSL, SDSL…). Cet équipement est aujourd’hui installé au noeud de raccordement d’abonnés (NRA) et sera installé au sous-répartiteur (SR) dans les scénarios de montée en débit (MeD).
Définition juridique : DSLAM | Digital Subscriber Line Access Multiplexer Read More »
Ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Elle peut prendre 3 formes : l’affermage, la concession, la régie intéressée (sous condition).
Définition juridique : DSP | Délégation de Service Public Read More »
