Licenciement annulé par le juge lorsque le licenciement est prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou en méconnaissance de règles spécifiques posées par la loi. Les conséquences sont plus lourdes pour l’employeur qu’un licenciement abusif ou irrégulier.
Licenciement nul : Définition juridique Read More »
Tribunaux civils et pénaux.
Juridictions judiciaires : Définition juridique Read More »
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Juridictions administratives : Définition juridique Read More »
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Jour calendaire : Définition juridique Read More »
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
Jugement définitif : Définition juridique Read More »
Heures accordées au salarié pendant son préavis afin qu’il puisse rechercher un nouvel emploi.
Heures pour recherche d’emploi : Définition juridique Read More »
Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Jour ouvrable : Définition juridique Read More »
Pour un salarié à temps partiel, il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée normale inscrite dans son contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée légale de travail (35h). Exemple : un salarié a une durée de travail de 30h/semaine. S’il travaille 32h une semaine, il aura effectué 2 heures complémentaires.
Heures complémentaires : Définition juridique Read More »
Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.
Jurisprudence : Définition juridique Read More »
Validation de la conformité d’un acte.
Homologation : Définition juridique Read More »
Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Exemples : sous l’eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire, etc.
Hyperbare : Définition juridique Read More »
Jours de fêtes religieuses, laïques, de commémoration ou fête nationale prévus par la loi : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Il existe également des jours fériés locaux.. Les jours fériés peuvent être travaillés ou non. Seul le
Jour férié : Définition juridique Read More »
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
indemnités journalières de sécurité sociale : Définition juridique Read More »
Indemnité de licenciement prévue par le Code du travail. Ce dernier établit un montant minimum à respecter en cas de licenciement. Par ailleurs, une convention collective, un usage ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus avantageuse pour le salarié.
Indemnité légale de licenciement : Définition juridique Read More »
Sommes versées en compensation ou en réparation de quelque chose.
Indemnités : Définition juridique Read More »
Révision automatique des salaires en fonction d’un indice déterminé. Attention les clauses d’indexation sont interdites, comme par exemple une indexation sur le SMIC ou une indexation sur le niveau général des prix ou des salaires.
Indexation des salaires : Définition juridique Read More »
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Infraction : Définition juridique Read More »
Toute la procédure pendant un procès.
Instance : Définition juridique Read More »
