Déchets sauvages : droit d’accès au fichier des immatriculations
Le Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 permet désormais aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets qu’ils […]
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