déclaration CNIL

Confirmation du licenciement d’un salarié qui utilise régulièrement son véhicule professionnel pour un usage personnel. Pour établir cette preuve, l’employeur a utilisé un système illicite de géolocalisation Econaut installé sur le véhicule de service qui lui était confié. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et […]