Pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt. Ainsi, il doit être tourné vers l’extérieur et public et non interne à l’entreprise […]
Usage sérieux de marque : affaire Allergan Read More »
Nouveau succès pour la déchéance de marque soulevée comme moyen de défense. La société Gabiot qui exploite une affaire de mécanique générale (composants et accessoires d’ascenseurs) a été déchue de ses droits sur une partie des services de sa marque française et internationale GREENLIFT ®. Une marque doit ainsi faire l’objet d’un usage sérieux à
Contrefaçon de marque : soulever la déchéance en défense Read More »
Les liens capitalistiques entre sociétés permettent aux différentes sociétés liées par ces liens, de se prévaloir d’un usage sérieux de marque déposée par l’une d’entre elles. L’auteur de l’usage sérieux de marque L’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle assimile à l’usage sérieux , l’usage fait par le titulaire d’une autorisation / licence d’exploiter
Usage sérieux de marque par des sociétés d’un même groupe Read More »
Sous peine de déchéance des droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes visées par son enregistrement. A propos de la marque Terafor, un laboratoire n’a pas justifié d’un usage sérieux à titre de marque pour les produits de la classe 30, de sorte que la déchéance a été confirmée. Pour les autres
Conditions de la déchéance de marque Read More »
Le sponsor d’une manifestation sportive assure la publicité de sa marque pour les produits ou services qu’il développe lui-même, et non pour désigner une activité sportive qu’il exercerait ou commercialiserait. Faire de la publicité pour une marque au travers d’un contrat de parrainage sportif, constitue naturellement un usage de cette marque, cependant cet usage vaut uniquement pour les produits
Contrat de sponsoring : Affaire L’Equipe Read More »
Pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt. Ainsi, il doit être tourné vers l’extérieur et public et non interne à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient. Dans cette affaire, la juridiction a conclu que la marque Juvederm a bien fait l’objet d’un usage sérieux de la part de la SAS Allergan Holdings France.
Usage sérieux de marque : affaire Allergan Read More »
Nouveau succès pour la déchéance de marque soulevée comme moyen de défense. La société Gabiot qui exploite une affaire de mécanique générale (composants et accessoires d’ascenseurs) a été déchue de ses droits sur une partie des services de sa marque française
Contrefaçon de marque : soulever la déchéance en défense Read More »
L’absence d’exploitation d’une marque dans la classe désignée à son dépôt peut entraîner sa déchéance y compris pour les marques servant de « Barrage ». La société Mont Blanc a été déchue des droits sur sa marque « Mont Blanc » pour les boissons alcooliques.
Marque de « Barrage » : la déchéance encourue Read More »
La campagne publicitaire d’Orange exploitant sa marque « Human Inside » ne constitue ni une contrefaçon de la marque d’Intel « Inside » ni un acte de parasitisme de l’univers d’Intel.
Univers des campagnes publicitaires : Intel c/ Orange Read More »
Un déposant de marque peut se prévaloir de l’usage de son signe déposé dans des ensembles complexes eux-mêmes déposés à titre de marque, dès lors que la modification formelle n’en altérait pas le caractère distinctif. Est assimilé à l’usage sérieux l’usage de la marque
Exploiter une marque légèrement modifiée Read More »
Les liens capitalistiques entre sociétés permettent aux différentes sociétés liées par ces liens, de se prévaloir d’un usage sérieux de marque déposée par l’une d’entre elles.
Usage sérieux de marque par des sociétés d’un même groupe Read More »
Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.
Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation Read More »
Sous peine de déchéance des droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes visées par son enregistrement. A propos de la marque Terafor, un laboratoire n’a pas justifié d’un usage sérieux à titre de marque pour les produits de la classe 30, de sorte que la déchéance a été confirmée. Pour les autres classes, l’usage
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En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle
Marques : attention à la déchéance de vos droits Read More »
La société L’Équipe a remporté une importante manche judiciaire : la Cour de cassation a censuré la déchéance des droits de la société sur sa marque pour la classe 41 pour défaut d’usage. La société avait assigné la …
Déchéance de la marque « L’Equipe » Read More »
