Déchéance du droit aux intérêts : pas à tous les coups

Banque & Financement, Contrat de prêt, Déchéance du prêt, Intérêts de prêts bancaires, Nullité du contrat de prêt, Prêt bancaire /

Dans cette affaire, le premier juge a prononcé à tort la déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que le montant des mensualités assurance comprise ne figure pas dans l’encadré de l’offre de crédit.

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