déchéance

Dans cette affaire de contrefaçon de marque dans le domaine viticole, la cour de cassation a jugé que la forclusion par tolérance quinquennale (perte des droits sur une marque en l’absence d’usage sérieux pendant plus de cinq ans) suppose que les marques en cause soient strictement identiques. Ce n’est pas le cas pour des marques […]