Date du divorce

Dans le cadre d’un divorce, la possession paisible d’oeuvre d’art n’emporte pas droit de propriété.  Régime de la séparation de biens avec société d’acquêts M. [V] et Mme [M] mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, sont actuellement en instance de divorce. Dans le cadre de la procédure, la jouissance […]