Protection des bases de donnees
Une base de données de fiches techniques bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur et contitue une oeuvre au sens de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que l’ouvrage en question (CD rom) est présenté de manière synthétique et ordonnée permettant au lecteur une comparaison assistée des produits existant […]
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