Dataroom

Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail. Exemple : un salarié qui donne sa démission le 1er juillet et qui a un préavis de 3 mois à effectuer, cela signifie que le salarié ne quittera l’entreprise que…

Procédure qui permet d’interroger une administration sur l’application d’un texte de loi à sa situation. L’administration est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas. Exemples : rescrit aides à l’emploi, rescrit sur le règlement intérieur de l’entreprise, rescrits égalité…

Nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour qu’une instance puisse valablement délibérer ou voter.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

L’ensemble des moyens mis en oeuvre par les candidats aux élections professionnelles afin de se faire connaître auprès des salariés et de recueillir leurs votes : tracts, documents, affiches, programmes, courriels…

Partie de la rémunération du travail effectué par un détenu, qui lui est remise à sa libération.

Recours formé devant la Cour de cassation ou Conseil d’Etat afin qu’il vérifie l’exacte application des règles de droit par les tribunaux ou les cours d’appel.

Lors d’un changement de poste du salarié dans l’entreprise, période qui permet à l’employeur d’apprécier les compétences du salarié sur ce nouveau poste.

En proportion du temps effectivement écoulé. Permet d’effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (EURL par exemple).

Présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement.

Présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve de schéma vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de six mois ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination.

Extinction ou acquisition d’un droit après un certain délai.

Egalement appelé reclassement externe, il s’agit d’un processus d’accompagnement du salarié vers un emploi en dehors de son entreprise d’origine. Exemple : dans le cadre d’un licenciement économique.

Maintien d’un droit (ou d’une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin.

Personne physique ou morale établie dans un pays de l’UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux.

Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections.

L’employeur et le salarié.