Dataroom

Périmètre où les commerces de détail peuvent être ouverts le dimanche en raison de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. Les commerçants qui y sont situés ont également la possibilité d’ouvrir en soirée (jusqu’à minuit) toute l’année.

Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles.

Grands ensembles et quartiers d’habitats dégradés considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment).

Accords et avenants traitant principalement du thème des salaires conclus depuis la signature de la convention. Certains accords ne sont pas intégrés dans le sommaire de la convention, car ils ont vocation à être réexaminés et mis à jour régulièrement.

Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

Il n’y a pas de date de fin du contrat précise et fixée mais il existe une durée minimale. La fin du contrat est indéterminée et arrive au moment de la survenance d’un événement ou la réalisation de l’objet du contrat. Exemple : CDD du 15 juillet jusqu’au retour du salarié remplacé.

Accords et avenants conclus depuis la signature de la convention. Certains accords ne sont pas intégrés dans le sommaire de la convention, car ils ont vocation à être réexaminés et mis à jour régulièrement.

Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Exemples : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire,…

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc. à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.

Situation d’un étranger qui n’est pas en possession des documents l’autorisant à rester en France.

Nombre de salariés dans l’entreprise ou l’établissement qui une fois franchi entraîne des obligations. Exemple : seuil d’effectifs de 11 salariés qui entraîne une fois dépassé l’obligation de mettre en place un comité social et économique.

Décision du juge qui suspend sa décision jusqu’à une date ou un événement déterminé.

Salarié qui a été expressément mandaté par une organisation syndicale représentative afin de négocier une convention ou un accord collectif de travail.

Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.).

Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif fixe une autre période de 7 jours consécutifs.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, succession suite au décès de l’employeur… ayant des conséquences notamment sur les contrats de travail.

Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays.

Dans le cadre de certaines situations urgentes, procédure rapide et simplifiée qui permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires.