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Démission : Définition juridique
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La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à…
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Remisage : Définition juridique
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Le remisage est le stationnement ininterrompu sur la voie publique des véhicules de location, en attente d’affectation à un client ou d’opérations de maintenance, sans respecter ni les autres usages (en particulier de la circulation des piétons), ni les règles relatives aux places de stationnement, lesquelles sont communes à l’ensemble des usagers de la voie…
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Vente à la sauvette : Définition juridique
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La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. (article L.446-1 du code pénal)
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Champ d’activité principale
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Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle.
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Marchandage : Définition juridique
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Au sens de l’article L.8231-1 du code du travail le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Le marchandage est…
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Travail dissimulé : Définition juridique
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Au sens de l’article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement…
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Travail illégal : Définition juridique
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Le travail illégal désigne notamment les infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main d’oeuvre. L’article L.8221-5 du code du travail précise qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.…
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Procédure abusive : Définition juridique
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Agir en justice de manière dilatoire. En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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Force majeure : Définition juridique
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Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
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Capacité pour agir : Définition juridique
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Aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle.
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Avis contentieux (article L. 113-1 du code de justice administrative) : Définition juridique
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La procédure d’avis contentieux permet à un tribunal administratif ou à une cour administrative d’appel de transmettre au Conseil d’Etat une question de droit nouvelle posée dans une requête. Cette question doit présenter une difficulté sérieuse et être posée dans de nombreux litiges. Le Conseil d’Etat examine alors la question dans un délai de trois…
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Avis consultatif : Définition juridique
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Le Conseil d’État peut ou doit être consulté par le Gouvernement sur ses projets de textes. Son avis est obligatoire sur les projets de loi et d’ordonnance avant qu’ils ne soient soumis au Conseil des ministres, et sur certains projets de décret, certaines grandes opérations d’équipement….. A l’issue de son examen, le Conseil d’État propose…
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Autorité de chose jugée : Définition juridique
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Lorsqu’un jugement est prononcé, on dit qu’il acquiert l’autorité de la chose jugée. Cette autorité fait obstacle à la méconnaissance ou la contestation de ce qu’il juge.
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Astreinte : Définition juridique
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Lorsque le juge prononce une injonction, c’est-à-dire oblige l’administration à prendre certaines normes pour exécuter sa décision, il peut prononcer une astreinte c’est-à-dire prévoir que l’administration devra verser une somme d’argent en cas de retard d’exécution.
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Audience publique : Définition juridique
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Séance publique à laquelle sont convoquées les parties (et leurs avocats lorsqu’elles sont représentées). Durant l’audience publique, le rapporteur présente brièvement l’affaire. Puis, le rapporteur public prononce ses conclusions sauf s’il en a été dispensé par le président de la formation de jugement. La parole est ensuite donnée aux parties (ou à leurs avocats) qui…
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Assemblée du contentieux : Définition juridique
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L’Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable.
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Arrêt : Définition juridique
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Décision rendue par une cour administrative d’appel. Pour le Conseil d’État, le terme employé est celui de « décision ».
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Arrêté : Définition juridique
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Acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).
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Appel incident : Définition juridique
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Si une partie qui n’a pas obtenu satisfaction devant le juge en premier ressort forme un appel (dit principal), la partie en défense peut elle aussi former un appel (dit incident) si le jugement de premier ressort ne lui avait pas donné entièrement satisfaction. Cet appel incident formé en réaction à l’appel principal peut être…
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Appel : Définition juridique
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Possibilité pour une partie de faire rejuger l’affaire par la juridiction supérieure si elle n’a pas obtenu, en tout ou partie, satisfaction devant un tribunal administratif ou une autre juridiction de premier ressort. En règle générale, c’est la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu le jugement contesté qui est compétente.…
