La société Courvoisier est bien en droit de déposer la marque Courvoisier Brandy sans porter atteinte à la marque Cognac et à ses contraintes de vieillissement. Marque distinctive Selon l’article L.711-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou […]
Marque Brandy c/ Cognac Read More »
L’activité principale de l’employeur L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, peu important les fonctions assumées par le salarié. Changement de convention collective En l’espèce, le contrat de travail indique qu’il est régi par les dispositions de la convention collective nationale de commerce de gros. Le bulletin de
Changement de convention collective en cours de contrat de travail Read More »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 1ER FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 21/21420 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZM5 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Novembre 2021 -Institut National de la Propriété Industrielle – Référence et numéro national : REQUERANTE S.A.E.M. D’AMENAGEMENT ET DE GESTION
Déchéance de marque : CA de Paris, 1er février 2023 RG n° 21/21420 Read More »
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D… A…, M. F… B…, la société Arc En Scène, la société Cabinet De La Peschardière, la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Ouest Coordination, et la société SIO ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande-Atlantique,
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 février 2023, 22NT00175, Inédit au recueil Lebon Read More »
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAOAM Architecture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Haguenau à lui verser les sommes de 31 877,94 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement d’honoraires complémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2017, 5 000 euros en indemnisation du préjudice
CAA de NANCY, 4ème chambre, 14 février 2023, 20NC01315, Inédit au recueil Lebon Read More »
