Contexte de l’affaire En 2006, Madame [K] a été reconnue coupable de violences sur mineur par ascendant, ayant eu lieu entre le 15 et le 28 janvier 2004, à l’encontre de [E] [Z], né le [Date naissance 3] 2003. La victime souffre de graves séquelles cognitives et fonctionnelles. Expertise médicale et procédures judiciaires Le Tribunal […]
Jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon Le 23 septembre 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a rendu un jugement par défaut à l’égard de Monsieur [D], le déclarant coupable de violences volontaires sans incapacité de travail, commises le 21 février 2021 au préjudice de Monsieur [K]. Le tribunal a également condamné Monsieur [D] pour ces
Jugement du Tribunal Correctionnel Par jugement du 11 mars 2020, le Tribunal Correctionnel a déclaré Madame [I] coupable de violences volontaires avec arme, commises le 19 janvier 2020, au préjudice de Monsieur [C]. Ce jugement a également reçu la constitution de partie civile de Monsieur [C]. Jugement sur Intérêts Civils Le 10 novembre 2022, le
Jugement du Tribunal Correctionnel Par jugement en date du 18 novembre 2020, le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré Messieurs [K] et [M] coupables de violences volontaires avec arme en réunion, commises le 20 juillet 2019 au préjudice de Monsieur [D]. Les prévenus ont été condamnés pénalement et une expertise médicale a été ordonnée pour
Jugement du Tribunal Correctionnel Par jugement en date du 22 septembre 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré Monsieur [S] coupable de violences volontaires commises le 10 janvier 2022 au préjudice de Madame [I]. Il a également reçu la constitution de partie civile de Madame [I] et a déclaré le prévenu entièrement responsable du
Contexte de l’affaire Le Tribunal pour Enfants a rendu plusieurs jugements concernant des faits de vols avec violences en réunion, commis le 21 novembre 2011 au préjudice de Madame [Y]. Les accusés, [B] [P] et [O] [K], ont été déclarés coupables et entièrement responsables des préjudices causés à la victime. Indemnisation de la victime Madame
Jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon Par jugement en date du 21 mars 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a reconnu Monsieur [L] coupable d’atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans, commises sur [T] [F] et [B] [M] à des dates spécifiques en 2021. Il a été condamné pénalement pour ces faits. Constitution de parties
Ordonnance d’homologation du 17 décembre 2021 Le Juge délégué a reconnu Monsieur [S] [I] coupable de violences commises en réunion ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours au préjudice de Monsieur [X]. Il a également reçu la constitution de partie civile de Monsieur [X], de l’AESIO Mutuelle et de la C.P.A.M. du Rhône, ordonné
Contexte de la requête [I] [W], né en 1992 à [Localité 3] (69), a déposé une requête le 2 avril 2024, assisté de son avocat Maître LAVOCAT, pour obtenir une expertise et une provision de 5 000 euros en raison de préjudices liés à des violences volontaires aggravées subies le 2 janvier 2022 à [Localité
La Condamnation en Droit Français Définition de la Condamnation La condamnation est une décision de justice par laquelle un tribunal déclare qu’une personne a commis une infraction et lui impose une peine. Elle peut être pénale, civile ou administrative, selon la nature de l’infraction. Les Types de Condamnation Il existe plusieurs types de condamnations en
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Article 696 du Code de Procédure Pénale Présentation de l’Article 696 L’article 696 du Code de Procédure Pénale français traite des modalités de la mise en liberté des personnes placées en détention provisoire. Cet article est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes accusées, tout en tenant compte des impératifs de la justice.
Délire de persécution : Définition et cadre juridique Le délire de persécution est un trouble psychique caractérisé par des croyances erronées selon lesquelles l’individu pense être persécuté, harcelé ou surveillé. Ce phénomène est souvent observé dans le cadre de certaines pathologies psychiatriques, notamment la schizophrénie. Sur le plan juridique, il est essentiel de comprendre comment
Décompensation maniaque : définition et cadre juridique La décompensation maniaque est un terme utilisé en psychiatrie pour désigner une exacerbation des symptômes d’un trouble bipolaire, souvent caractérisée par une humeur anormalement élevée, une hyperactivité, une diminution du besoin de sommeil et des comportements impulsifs. Sur le plan juridique, cette condition soulève des questions importantes concernant
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Article 491 du Code Pénal : Analyse et Application Texte de l’Article 491 L’article 491 du Code pénal français stipule : « Le fait d’exercer une contrainte sur autrui pour obtenir un acte de nature sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cet article s’inscrit dans le cadre
Un rappel à la loi auquel procède un procureur de la République n’est pas une condamnation, dès lors qu’il est dépourvu d’autorité de chose jugée et n’emporte pas en lui-même preuve de la culpabilité du fait imputé à celui qui en est destinataire.
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Par ces motifs
DECLARE [K] [H] seul et entièrement responsable du préjudice subi par [V] [R],
CONDAMNE [K] [H] à verser 3 329.95€ à la CPAM au titre de ses débours, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour peu qu’ils soient dus sur une année entière,
CONDAMNE [K] [H] à verser 1 109.98 € à la CPAM au titre de l’indemnité forfaitaire,
CONDAMNE [K] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me DI PALMA et Me BLANCHET-MAGON, avocats aux offres de droit,
CONDAMNE [K] [H] à verser à la CPAM la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [K] [H] à verser à [V] [R] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DECLARE le présent jugement commun et opposable à [V] [R],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Rappel à la loi pour des faits de violences volontaires Read More »
PAR CES MOTIFS :
Déclarons la requête de M. [Y] [S] recevable,
Lui allouons les sommes suivantes :
– 60 000 euros en réparation de son préjudice moral,
– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons M. [Y] [S] du surplus de ses demandes,
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Décision rendue le 18 Mars 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
L’indemnisation d’une détention provisoire : le choc carcéral Read More »
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
Dit que Madame [M] [G] a été victime d’un acte de terrorisme le 13 novembre 2015 et qu’elle a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;
Condamne le FGTI à payer à Madame [M] [G], en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les sommes suivantes en réparation des préjudices subis en tant que victime directe de l’attentat terroriste :
– dépenses de santé actuelles : 160 euros,
– frais divers : 355,59 euros,
– assistance tierce personne temporaires : 612 euros,
– incidence professionnelle : 30.000 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 6.678,75 euros,
– souffrances endurées : 25.000 euros,
– préjudice d’angoisse de mort imminente : 30.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 27.600 euros,
– préjudice spécifique des victimes d’actes de terrorisme : 30.000 euros ;
Déboute Madame [M] [G] de ses demandes formulées au titre du préjudice d’agrément ;
Condamne le FGTI à payer à Madame [M] [G], la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le FGTI aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 14 Mars 2024
Le GreffierLe Président
Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme Read More »
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Dit que Mme [D] [T] et Mme [F] [G] [C] ont été victimes de l’acte de terrorisme du 14 juillet 2016 à [Localité 10] et qu’elles relèvent des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du code des assurances ;
Condamne le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorismes et d’autres Infractions à payer à Madame [D] [T], en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non-déduites :
– dépenses de santé actuelles : 272,02 €
– déficit fonctionnel temporaire : 3.504,33 €
– souffrances endurées : 10.000 €
– préjudice d’angoisse de mort imminente : 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent : 10.920 euros €
– préjudices permanents exceptionnels : 10.000 €
Rejette les demandes de Mme [D] [T] au titre des dépenses de santé futures et du préjudice d’agrément ;
Condamne le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorismes et d’autres Infractions à payer à Mme [F] [G] [C], en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non-déduites :
– déficit fonctionnel temporaire : 3.607,20 euros
– préjudice scolaire, universitaire et de formation : 17.200 euros
– souffrances endurées : 10.000 euros
– préjudice d’angoisse de mort imminente : 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent : 17.325 euros
– préjudice d’agrément : 1.000 euros
– préjudices permanents exceptionnels : 10.000 euros
Rejette ses demandes au titre des dépenses de santés futures et de l’incidence professionnelle ;
Condamne le FGTI aux dépens de l’instance ;
Condamne le FGTI à payer à Mme [D] [T] et Mme [F] [G] [C], ensemble, la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 25 Avril 2024
Le GreffierLa Présidente
Indemnisation des victimes de l’attentat du Bataclan : le calcul des préjudices Read More »
PAR CES MOTIFS,
Déclarons la requête de M. [V] [D] recevable;
Lui allouons les sommes suivantes :
– 14 500 euros en réparation de son préjudice moral,
– 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboutons M. [D] du surplus de ces demandes;
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Décision rendue le 04 Mars 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Indemnisation pour détention provisoire: 14 500 euros accordés Read More »
