Crimes / Délits

Selon l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. En l’espèce, après avoir prononcé l’annulation de la géolocalisation en temps réel de sept véhicules et […]

L’Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 rend accessible au niveau de l’Union européenne, la consultation du Casier judiciaire. Échanges européens sur les condamnations pénales Si aujourd’hui, les Etats membres de l’Union européenne peuvent échanger des informations portant sur des condamnations pénales extraites de leurs casiers judiciaires respectifs par l’intermédiaire du système « ECRIS »

1. Quel est le droit à indemnisation de M. [B] en cas de faute de M. [O] ? En vertu de l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Dans le cas présent, M. [O] a été reconnu responsable des blessures subies

1. Quelles sont les limites de la saisine du juge d’instruction selon le Code de procédure pénale ? Le juge d’instruction est un magistrat qui a pour mission de conduire une enquête judiciaire. Selon l’article 80 du Code de procédure pénale, il ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les

Quelle est la procédure à suivre en cas de prélèvement salivaire selon l’article R. 235-6 du code de la route ? Le prélèvement salivaire est encadré par l’article R. 235-6 du code de la route, qui stipule que : « Lorsqu’un conducteur est suspecté d’avoir consommé des substances psychoactives, un prélèvement salivaire peut être effectué.

1. Quelles sont les conditions de validité d’une mesure d’interception de correspondances téléphoniques ? La mesure d’interception de correspondances téléphoniques est régie par les articles 706-95 et 100-1 du Code de procédure pénale. Selon l’article 706-95, cette mesure doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention. Cette autorisation doit être motivée

1. Quelles sont les conditions de la réouverture des débats en matière criminelle ? La réouverture des débats en matière criminelle est régie par l’article 388 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que la réouverture des débats peut être ordonnée lorsque des éléments nouveaux sont présentés, ou lorsque des irrégularités dans la procédure

1. Quelles sont les conditions d’exploitation des données de trafic et de localisation en procédure pénale ? L’exploitation des données de trafic et de localisation en procédure pénale est encadrée par plusieurs textes législatifs. Selon l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, les données de connexion ne peuvent être utilisées qu’en vue de lutter

1. Quelles sont les conditions nécessaires pour l’accès aux données de connexion par les forces de l’ordre ? L’accès aux données de connexion est strictement encadré par le Code de procédure pénale, notamment par l’article 77-1-1. Cet article stipule que l’accès aux données de connexion ne peut être requis que sur autorisation préalable d’un magistrat.

Quelle est la procédure de dépôt du mémoire du procureur général en cassation ? Selon l’article 585-2 du Code de procédure pénale, le mémoire du ministère public, lorsqu’il se pourvoit en cassation, doit être déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois à compter de la date du pourvoi. Ce

Quelle est la procédure à suivre en cas de pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet de contester une décision rendue par une cour d’appel. Selon l’article 618-1 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de

Quelles sont les conséquences du dépassement du délai pour statuer sur l’appel d’une décision de rejet de mise en liberté ? Le dépassement du délai pour statuer sur l’appel d’une décision de rejet de mise en liberté a des conséquences juridiques significatives, notamment en vertu des articles 194, 199 et 503 du code de procédure

1. Qu’est-ce qu’une requête irrecevable en droit français ? Une requête est considérée comme irrecevable lorsqu’elle ne remplit pas les conditions légales nécessaires pour être examinée par une juridiction. Selon l’article 111 du Code de procédure civile, une demande doit être formée dans le respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la

Jugement du Tribunal Correctionnel Par jugement contradictoire du 2 décembre 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a reconnu Monsieur [K] coupable de violences avec usage ou menace d’une arme, ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours pour Monsieur [W]. Le tribunal a déclaré Monsieur [K] irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli

Jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon Le 21 mars 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a reconnu Madame [J] coupable de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours au préjudice de Madame [H]. La prévenue a été condamnée pénalement et déclarée entièrement responsable des préjudices subis par la victime. Le tribunal a également

Contexte de la requête Le 23 décembre 2022, [V] [M], né en 1983 et représenté par son avocat Maître LEBRUN, a déposé une requête pour obtenir une expertise et une provision de 4 000 euros en raison d’un préjudice lié à une infraction de refus d’obtempérer survenue le 10 mai 2022 à [Localité 4] (69).

Contexte de la requête La requête a été formulée par [D] [G], né en 1976, assisté de son avocat Maître LEBRUN, en date du 21 avril 2023. Elle concerne une demande d’expertise et une provision de 3 000 euros pour indemniser un préjudice lié à des violences volontaires subies le 27 juin 2022 à [Localité

Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue ukrainienne, la personne retenue, M. [Z] [E], a été assistée par un avocat désigné d’office lors de l’audience publique. Le préfet de la Seine-et-Marne était également représenté par un avocat. Notification des droits en garde à vue M. [Z] [E] a soulevé un moyen