M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société SEDO, spécialisée en vente de noms de domaine. La société des Hôtels MERIDIEN a assigné M.H et la société Sedo en contrefaçon de marques. Les juges ont considéré que l’enregistrement de ce nom […]
M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société SEDO, spécialisée en vente de noms de domaine. La société des Hôtels MERIDIEN a assigné M.H et la société Sedo en contrefaçon de marques. Les juges ont considéré que l’enregistrement de ce nom
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