La nullité du vote d’une AG de copropriétaire peut être obtenue lorsque le syndicat des copropriétaires n’a pas fourni les détails des travaux votés alors que ces derniers avaient déjà débuté et qu’il avait donc nécessairement connaissance de leur coût, de l’entreprise sélectionnée, des modalités techniques etc.
Comment contester le vote d’une AG de copropriétaires ? Read More »
En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires.
Nuisances sonores d’un bar : l’efficacité de l’injonction Read More »
Toutes les décisions des AG de la copropriété peuvent être contestées mais attention à ne pas confondre les différents types de majorité. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, sauf disposition contraire de la loi. Certaines décisions requièrent une majorité spécifique.
Contester les résolutions des AG de copropriétaires Read More »
Une copropriétaire a contesté sans succès la validité d’une résolution prise lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette résolution concernait le vote d’un modificatif au règlement de copropriété avec la création d’un nouveau lot.
Vente d’un local commun de l’immeuble : le recours contre l’AG des copropriétaires Read More »
En vertu de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes
Travaux dans les parties communes : quelles modalités ? Read More »
L’abus de majorité au sein des AG de copropriétaires ne peut être retenu que lorsqu’il est établi que l’assemblée générale a agi de manière contraire aux intérêts de la collectivité ou pour nuire à autrui.
AG de copropriétaires : les conditions de l’abus de majorité Read More »
