Impact de la banalité La banalité des termes choisis pour désigner une marque a, intrinsèquement, un impact sur le risque de confusion. Plus le terme choisi est banal et plus le risque de confusion avec des marques identiques ou similaires pourra être exclu. Appréciation du risque de confusion En application des articles 1382 et 1383 […]
Risque de confusion entre marques Read More »
En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée. (Cass Com 26 février 2020 n°18-19.153)
Copie servile de modèle : le piège de la prescription Read More »
La Commission pour la rémunération de la copie privée a fixé de nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés. La Commission a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées. Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde.
Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés Read More »
Par Décision n° 21 du 16 novembre 2020, la commission de la copie privée a actualisé ses barèmes. La commission a fixé de nouveaux seuils concernant les téléphones mobiles multimédias
Actualisation des barèmes de la copie privée Read More »
Suspendre le paiement de ses redevances de copie privée est risqué. La société Motorola a contesté sans succès les factures émises par la société Copie France au titre de la redevance pour copie privée (plus de 4 millions d’euros). La décision n°15 de la commission de la copie privée est bien conforme au droit de l’Union.
Copie privée : affaire Motorola Read More »
Le montant des redevances dues par les constructeurs à Copie France au titre de la copie privée est difficilement contestable. Les barèmes fixés par la Commission de la copie privée ont été validés par les juges y compris sur le volet de l’usage de supports vierges pour des actes de piratage. Les copies illicites ne sont pas assujetties
Contester le montant des redevances pour copie privée : l’affaire ACER Read More »
La société Archos a demandé en vain l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2018 par lequel la commission de la copie privée a étendu la rémunération pour copie privée due au titre des » mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) » à l’ensemble de ces tablettes, y compris
Tablettes tactiles : redevance de copie privée exigible Read More »
La vente en ligne de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres donne lieu au paiement de la redevance pour copie privée y compris lorsque le vendeur est établi hors de France et que le consommateur français est visé.
200 000 euros de redevance de copie privée Read More »
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les décisions de la Commission de la copie privée doivent respecter un principe de « neutralité technologique ». L’usage à des fins de copie privée des services d’enregistrement personnel à distance est nettement plus important que celui qui est fait des services d’enregistrement intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un décodeur, compte tenu de leurs caractéristiques techniques propres.
Enregistrement des programmes TV : pas de neutralité technologique Read More »
Le parasitisme pour copie servile d’un modèle ou d’une œuvre originale suppose une reproduction à l’identique et l’existence d’un risque de confusion.
Conditions de la copie servile Read More »
Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
Distribution commerciale : l’éviction commerciale Read More »
