copie privée

La Commission pour la rémunération de la copie privée a fixé de nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés. La Commission a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées.  Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter […]

Par Décision n° 21 du 16 novembre 2020, la commission de la copie privée a actualisé ses barèmes. La commission a fixé de nouveaux seuils concernant les téléphones mobiles multimédias dont la capacité d’enregistrement est inférieure ou égale à 2 Go au cours de huit séances plénières qui se sont tenues du 29 janvier 2019

Suspendre le paiement de ses redevances de copie privée est risqué. La société Motorola a contesté sans succès les factures émises par la société Copie France au titre de la redevance pour copie privée (plus de 4 millions d’euros). La décision  n°15 de la commission de la copie privée est bien conforme au droit de

Droit au remboursement simple et effectif Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE a précisé les conditions du droit au remboursement de la redevance pour copie privée au bénéfice des professionnels (ceux qui font un usage professionnel des supports vierges). Ce remboursement doit être simple, effectif et satisfaire au principe de sécurité juridique. La redevance pour

Les juges ont débouté la société ACER de sa demande de soumission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La société faisait valoir que l’encadrement législatif en matière de copie privée était insuffisant tant sur la définition de la copie privée que de sa rémunération en ce qu’il laisserait à la commission

  La société Nokia a obtenu une réduction de 4 à 2,5 millions de sa redevance pour copie privée suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision de commission  pour la copie privée. Créance de copie privée due Si les dispositions afférentes à la rémunération pour copie privée prévoient que le taux de