Contrôle social

Le Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 a étendu le champ des échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives. Ainsi, feront aussi l’objet de ces échanges les informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ainsi que celles relatives à la situation de la […]