Contrôle fiscal

Gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg

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Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales […]

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Don d’œuvre d’art : attention au contrôle fiscal

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Donner une œuvre d’art en raison de services rendus expose à un redressement fiscal du bénéficiaire s’il y a disproportion entre la valeur de l’œuvre et les services rendus. Donation d’œuvres d’art non rémunératoire Le don manuel est une donation qui se réalise de la main à la main par la remise d’un bien mobilier

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LinkedIn et societe.com : l’administration fiscale veille

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L’administration fiscale est en droit de collecter des données personnelles à partir de vos comptes de réseaux sociaux.  La Cour de cassation a validé la possibilité pour l’administration de recueillir des informations tirées de la consultation de sites d’accès public et les profils LinkedIn ou societe.com.en font partie. Origine licite des données collectées Si le

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Gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg

Contrôle fiscal, Pilotage des Entreprises, Propriété intellectuelle | Marques /

Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes.

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Cash-pooling délocalisé, le risque de fraude fiscale : affaire LVMH

Contrôle fiscal, Pilotage des Entreprises /

Dans le cadre d’une enquête de présomption de fraude fiscale sur ses opération de Cash-pooling, la société LVMH FINANCE BELGIQUE a obtenu la rétractation de l’ordonnance du JLD de Paris ayant autorisé dans les locaux de la société LVMH à Paris, la saisie de plus d’un million de ses documents comptables et juridiques.

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Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive

Contrôle fiscal, Délocalisation, Pilotage des Entreprises /

La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT pour tout ou partie de son activité d’acquisition, gestion et d’exploitation de marques, notamment pour les produits de parfum déclinés de l’enseigne S.T. DUPONT.

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Délocalisation ou fraude fiscale ?

Contrôle fiscal, Fiscalité, Fiscalité des entreprises, Pilotage des Entreprises /

En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt

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