Contrefaçon

La condamnation de la société H & M pour contrefaçon d’un modèle de boucle d’oreille créé par la société SCOOTER, a été confirmée. La même impression d’ensemble visuelle se dégageait des modèles opposés et était de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne. La contrefaçon a été jugée constituée […]

En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société qui a commercialisé un modèle de chaussures contrefaisant ne peut exciper du fait qu’elle n’est pas un professionnel de la chaussure et qu’elle ne pouvait connaître l’existence du modèle contrefait en raison de son absence de notoriété et du caractère confidentiel des ventes

Une société-producteur qui mentionne son nom sur des supports DVD est présumée avoir autorisé l’exploitation de ces supports et ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon de l’auteur de l’oeuvre commercialisée (absence de cession des droits sous forme de DVD). Mots clés : complicité,contrefaçon Thème : Complicite de contrefacon A propos de

En application de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande d’interdiction d’actes argués de contrefaçon n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation a eu

La société Puma a obtenu la condamnation de la S.A. Sipan (Centres Leclerc) pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi un lot de baskets portant la marque Puma, certaines étaient des contrefaçons (label de sécurité et fil holographique faux etc.). Pour les autres baskets, apparemment authentiques, Sipan se prévalait de

Mme R. a participé avec les artistes SHIRLEY et DINO à des spectacles produits par l’association ACHILLE TONIC. Mme R. estimant que plusieurs sketches créés en collaboration avec SHIRLEY et DINO avaient été repris par eux, sans son autorisation, sur des chaînes de télévision, a poursuivi le couple d’artistes en contrefaçon. Mme R. soutenait également

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner en référé la société Myspace pour des pages portant atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages en question comprenaient sans autorisation, une interview censée émaner de Lafesse ainsi que des sketches vidéos de ce dernier.

Dès lors qu’une société a importé en France pour les vendre ensuite en Belgique des produits contrefaits portant la marque « DIOR », les actes de contrefaçon sont réputés commis en France et les tribunaux français compétents. Mots clés : contrefaçon,chemises,dior,douanes,lieu de la contrefaçon Thème : Importations de contrefacons A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de

La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau « laminé sur bois », tableau « marouflé sur toile »…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et

La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque  » XS » avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque  » X-ELLE-S » (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et

La Cour de cassation a relaxé le présumé contrefacteur d’une oeuvre musicale aux motifs que les similitudes constatées entre les deux oeuvres procèdaient d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d’une source d’inspiration commune. Mots clés : contrefaçon,délit de contrefaçon,rencontre fortuite,inspiration commune,oeuvre musicale,bonne foi,délit de contrefaçon Thème : Contrefacon – Rencontre fortuite A propos de cette

M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance » a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances. En appel (1), M. X a obtenu gain de cause aux motifs que la société Finaxa n’avait pas justifié de l’exploitation de ses marques (« usage

Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde de la marchandise contrefaite demandés par la préfecture de police (location d’un conteneur de 30 mètres cube de de cassettes-vidéo contrefaites) sont à la charge des tribunaux de grande instance. Le montant de ces frais doir être calculé par catégorie de scellés (lots) et selon les

Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l’huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l’ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la copie, photocopie, photographie ou tout autre moyen de reproduction de ces documents (distinction entre saisie descriptive et saisie réelle). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve

La société FREY a assigné en concurrence déloyale l’un de ses concurrents, reprochant à celui-ci d’avoir repris certains modèles de ses tissus. En défense, le concurrent prétendait que les tissus litigieux étaient dénués de toute originalité. Les juges ont écarté la concurrence déloyale pour la majorité des imprimés, inspirés de motifs tombés dans le domaine

La société AMG titulaire d’un modèle de « tee-shirt » et de polo déposé à l’INPI a assigné en contrefaçon de modèles, de droits d’auteur et concurrence déloyale les sociétés Auchan et Atac. La société AMG a été déboutée aux motifs qu’elle n’avait pas créé les modèles litigieux. La société AMG ne pouvait bénéficier de la présomption

La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi

M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque « Peintuvie » et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox. Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le Conseil européen agit hors de ses compétences lorsqu’il édicte de nouvelles règles relatives au domaine pénal. Les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire (notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle), relèvent du droit communautaire (exemle