Contrefaçon

La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi […]

M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque « Peintuvie » et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox. Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux

La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME dont le nom commercial est BDPME, a assigné M. A. (propriétaire de la marque BDPME), contre l’exploitation par ce dernier des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr (1). Le tribunal a jugé que, sous réserve d’activités similaires de deux entités (2), toute personne qui désire enregistrer un nom

La société Nestlé a déposé à l’OHMI une demande d’enregistrement de marque figurative représentant un personnage lapin dénommé « Quicky » dans les classes désignant notamment des produits alimentaires. La société des restaurants Quick a formé opposition à cet enregistrement (1). Cette opposition a été accueillie, les signes présentaient certaines ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, ce qui

La société SOLUNE (Vanessa Bruno) a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire M.G., exploitant d’un commerce de vente de bagages et accessoires de mode, pour avoir contrefait l’un de ses modèles de sac. Les juges ont conclu que le modèle de sac présentait un caractère original et avait bien été contrefait. Les faibles différences,

La société le Tourisme moderne, qui a pour activité l’organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire de la marque « Locatour » dans les classes des services liés au tourisme et aux communications télématiques. La société le Tourisme moderne exploite également le site « locatour.fr ». Ayant constaté que la société Soficar, spécialisée dans la gestion

Dans cette affaire de contrefaçon d’éléments de piscine entre deux sociétés étrangères, la Cour de cassation rappelle que s’agissant de l’option de compétence posée par l’article 5-3è de la convention de Saint-Sebastien du 26 mai 1989 applicable à la cause, l’expression « lieu ou le fait dommageable s’est produit » doit s’entendre à la fois du lieu

Dans cette affaire, la société LVMH demandait au tribunal de commerce de Lille d’ordonner la destruction de flacons de parfums, ayant fait l’objet d’une retenue en douane, commercialisés hors de son réseau de distribution sélective et par un distributeur non agréé. Les défendeurs ont obtenu devant les juges d’appel (CA Douai, 15 janvier 2004) l’incompétence

M. X a été condamné pour contrefaçon à une amende de 1000 euros et 1 euro de dommages et intérêts au Syndicat national de l’édition, pour avoir diffusé via Internet, depuis son ordinateur configuré en serveur, plus de 2000 bandes dessinées numérisées. Mots clés : contrefaçon,bandes dessinées,numérisation,scan,contrefaçon Thème : Contrefacon de bandes dessinees A propos de cette

Philippe G. qui anime la collection des guides touristiques « Le Guide du Routard », est titulaire de la marque « routard » pour désigner notamment les services de télécommunication et services de communication par tous moyens de diffusion (Internet). Ayant découvert l’existence d’un site Internet à caractère pornographique sous le nom de domaine « leroutardux.com », Philippe G. a obtenu

La société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes « Boss » ou « Hugo Boss » avait obtenu par un jugement du 23 juin 2000, la condamnation de la société Reemtsma dont le site internet permettait d’accéder à plusieurs reproductions illicites des marques « Boss ». Les juges avait interdit à la société Reemtsma l’utilisation en France des

La société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes « Boss » ou « Hugo Boss » avait obtenu par un jugement du 23 juin 2000, la condamnation de la société Reemtsma dont le site internet permettait d’accéder à plusieurs reproductions illicites des marques « Boss ». Les juges avait interdit à la société Reemtsma l’utilisation en France des

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X., pour contrefaçon de logiciels Adobe (6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts). M. X. agissant pour le compte de la société N. avait commandé les logiciels litigieux et les avait diffusés dans son réseau commercial sans l’autorisation de

La Cour d’appel a conforté un jugement d’avoir retenu une contrefaçon de marques à l’encontre d’une société organisatrice de salons professionnels qui a utilisé les marques des intimées non pas à titre de simple référence, mais en a fait une véritable exploitation commerciale tant à raison de ses fichiers qu’à l’occasion des « bus mailing » réalisés

La société Chipie design est propriétaire de la marque « Chipie » couvrant les produits de l’habillement. A la suite d’une saisie-contrefaçon, la société Chipie design a formé une action tendant à l’interdiction de l’usage de sa marque et au paiement de dommages-intérêts contre la société Noorgate, qui détenait et offrait à la vente des jeans de

La société Chipie design est propriétaire de la marque « Chipie » couvrant les produits de l’habillement. A la suite d’une saisie-contrefaçon, la société Chipie design a formé une action tendant à l’interdiction de l’usage de sa marque et au paiement de dommages-intérêts contre la société Noorgate, qui détenait et offrait à la vente des jeans de

Suite à une saisie-contrefaçon, 56 copies illicites de logiciels commercialisés par la société Adobe ont été trouvés chez une société. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société pour contrefaçon, cette dernière ne pouvant justifier de contrats de licence attachés aux logiciels en sa possession. La procédure de saisie-contrefaçon a été

La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour désigner notamment, des produits et services de transport de personnes et de réservation de places. Postérieurement à ce dépôt, la société Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker » pour désigner les mêmes services. La société Joker a obtenu avec succès la condamnation

Sur la representation dans un film, de chaises, qualifiées d’oeuvres originales, la Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu que, si les apparitions des chaises étaient rapides, leur présence dans le film était délibérée et répétée, excluant qu’elles puissent être considérées comme simplement accessoires, de sorte qu’il s’agissait d’une représentation des oeuvres constitutive

La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’oeuvre d’un auteur tiers. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,livres,édition, auteurs,passages,oeuvre litteraire,ouvrage,édition Thème : Contrefacon d’oeuvre litteraire A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date : 28 octobre 2003 | Pays : France