Contrefaçon

La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau « laminé sur bois », tableau « marouflé sur toile »…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de […]

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et

La société Brasserie Fischer (bière « Desperados ») a poursuivi un éditeur de jeux vidéos qui avait utilisé la marque notoire « Desperados » afin de désigner des jeux vidéos et exploité des sites internet incluant les termes « Desperados ». Les juges ont condamné l’éditeur de jeux vidéos. La marque « Desperados » bénéficiait de la protection étendue des marques notoires (protection

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon, est irrecevable en ce qu’elle est nouvelle, une demande de contrefaçon portant sur un nom de domaine (« directonline.com »). Toutes les demandes en contrefaçon doivent être formulées en première instance et jamais pour la première fois en appel sous peine d’être irrecevables. Mots clés : demandes nouvelles,appel,noms de domaine,nom de

M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance » a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances. En appel (1), M. X a obtenu gain de cause aux motifs que la société Finaxa n’avait pas justifié de l’exploitation de ses marques (« usage

La société Na Pali, titulaire de la marque internationale « Roxy life » (1), poursuivait en contrefaçon la société Viguel qui a déposé les marques « Roxy surf » et « Roxy girl » (2). En appel comme en cassation, la contrefaçon a été rejetée car les deux marques ne désignent pas les mêmes vêtements visés à l’enregistrement. Les juges n’avaient

Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde de la marchandise contrefaite demandés par la préfecture de police (location d’un conteneur de 30 mètres cube de de cassettes-vidéo contrefaites) sont à la charge des tribunaux de grande instance. Le montant de ces frais doir être calculé par catégorie de scellés (lots) et selon les

Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit permettre d’identifier l’huissier instrumentaire qui a dressé l’acte. La simple mention du nom de l’étude accompagnée de la mention « l’un d’eux soussigné » avec une signature illisible, emporte nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon. Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction :

La nullité de procès verbaux de saisie contrefaçon ne doivent pas nécessairement amener les juges à considérer que les faits de contrefaçon ne sont pas établis. Les juges doivent analyser tous les éléments en leur possession, la preuve des faits de contrefaçon pouvant être faite par tous moyens (1). (1) En application de l’article 455

Dans cette affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a importé des Philippines des «flash stickers» (1) portant la marque Nokia. Nokia a assigné M. W en contrefaçon de marque. M.W. a été condamné. Toutefois, Nokia reprochait aux juridictions suédoises de s’être abstenues de prononcer une interdiction à M.W de poursuivre les

Ayant constaté que les logiciels de traduction automatique de la société SYSTRAN (distribués par la SARL MYSOFT) proposaient une traduction du terme « canson » par « drawing paper », la société ARJOWIGGINS CANSON, titulaire de la marque CANSON, a assigné ces dernières en contrefaçon. Tant en première instance qu’en appel, la société a été déboutée. Le terme « CANSON »

La société Velecta Paramount, titulaire d’un modèle de séchoir pour cheveux déposé auprès de l’INPI, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle, la société de droit italien Parlux et son distributeur en France, la société CAR. Cette action a été rejetée : – la société Velecta Paramount devait avant l’expiration du délai de cinq

La Cour de cassation a relaxé le présumé contrefacteur d’une oeuvre musicale aux motifs que les similitudes constatées entre les deux oeuvres procèdaient d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d’une source d’inspiration commune. Mots clés : contrefaçon,délit de contrefaçon,rencontre fortuite,inspiration commune,oeuvre musicale,bonne foi,délit de contrefaçon Thème : Contrefacon – Rencontre fortuite A propos de cette

La société Barbara Bui a poursuivi sans succès la société MHT en contrefaçon d’un modèle de tricot (1). Pour écarter le délit, les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation, ont relevé d’une part, que la mode des tricots ornés de dessins d’aigle s’était largement répandue et d’autre part, qu’il existait entre les deux

Dès lors qu’un contrat de licence est arrivé à terme, le licencié doit cesser tout acte de fabrication, d’importation, de commercialisation et de publicité relatifs aux marques concédées en licence (Loris Azzaro, Azzaro). Concernant la commercialisation de vêtements de mode, seules les commandes afférentes à la saison en cours, régulièrement prises antérieurement à l’expiration de

Le 10 mai 2006, le Tribunal de première instance des communautés européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo (1) contre l’emploi par la Commission, du terme Galileo pour désigner le système européen de navigation par satellite. Le Tribunal a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque Galileo du groupe

La société FREY a assigné en concurrence déloyale l’un de ses concurrents, reprochant à celui-ci d’avoir repris certains modèles de ses tissus. En défense, le concurrent prétendait que les tissus litigieux étaient dénués de toute originalité. Les juges ont écarté la concurrence déloyale pour la majorité des imprimés, inspirés de motifs tombés dans le domaine

La société AMG titulaire d’un modèle de « tee-shirt » et de polo déposé à l’INPI a assigné en contrefaçon de modèles, de droits d’auteur et concurrence déloyale les sociétés Auchan et Atac. La société AMG a été déboutée aux motifs qu’elle n’avait pas créé les modèles litigieux. La société AMG ne pouvait bénéficier de la présomption

La société Ebel, titulaire de la marque internationale nominale « Ebel » (1) a obtenu en appel (2) la nullité partielle de la marque « Ebel international » déposée par la société Ebel International Limited (EIL). Les juges d’appel ont fait interdiction à la société EIL d’exploiter les sites Internet « ebelinternational.com » et « ebelparis.com ». L’ouverture de ces deux sites constituent

Dans le litige opposant la société Technofi à la société Endemol sur la marque « Nice people », la Cour de cassation a rendu sa décision. La société Technofi est titulaire de la marque « Nice people » déposée le 7 juin 1999 (1). La société Endemol qui est titulaire de la même marque (2), pour désigner les mêmes