Contrefaçon

Indemnités de contrefaçon En application de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé […]

  La société BIC s’est-elle octroyée un monopole sur tout stylo transparent avec un bouchon ? c’était la question posée aux juges dans cette nouvelle affaire.   Protection d’une forme   A propos de la forme des stylos Bic (modèle cristal), il a été rappelé que le règlement 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire prévoit

Aux termes de l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle l’action en contrefaçon se prescrit par trois ans. L’usage illite d’une marque par un tiers non autorisé constitue un délit continu de sorte que la prescription de l’action ouverte au titulaire de la marque ne commence à courir qu’à compter du dernier acte

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon Mots clés : contrefaçon,loi contrefaçon,brevets,preuve,douane,droits de douane Thème : Contrefacon A propos de ce texte : type : Loi | Date : 29 octobre  2007 | Pays | Zone : France

En matière de contrefaçon de musique en ligne, les juges français ne sont pas compétents sur les sites Internet étrangers si ces derniers ne visent pas le public français. La Cour de cassation vient de réaffirmer que ne sont pas suffisants pour emporter la compétence française, le fait que le site contrefaisant soit accessible à

Mme P. est dessinatrice et auteur d’un ouvrage illustré portant sur le quotidien d’une jeune fille. Ayant constaté qu’un ouvrage présentant de fortes ressemblances avec son oeuvre, Mme P. a poursuivi en contrefaçon l’auteur de la bande dessinée concernée (Mme W). Appliquant le principe selon lequel, constitue une contrefaçon l’emprunt à une oeuvre préexistante qui

M.A spécialisé en gestion de patrimoine a poursuivi en contrefaçon la société B Immobilier qui avait repris sur un document en PDF, les contenus du site de M.A. (relatif au dispositif de la loi Scellier). Les juges ont considéré que les contenus en cause ne reprenaient que des réponses classiques sur une problématique juridique (présentation

La notion de bonne et mauvaise foi est étrangère à la notion de contrefaçon. Les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, tels qu’ils résultent de la loi du 29 octobre 2007, ne nécessitent pas, pour être constitués, que soit caractérisée l’existence d’un élément intentionnel, une simple négligence ou inadvertance

Constitue le délit de contrefaçon, le fait pour des fabricants de bijoux fantaisie, d’utiliser dans le cadre de leur argumentaire de vente et sans l’autorisation des titulaires de marques, des tableaux de concordance de marques enregistrées pour désigner leurs bijoux. Dans cette affaire, les fabricants condamnés se pourvoyaient chez des fabricants chinois, qui eux même

La société Chronopost, titulaire de marques française et communautaire « Webshipping », a poursuivi pour contrefaçon la société DHL international qui a fait usage, sur son site Internet, des termes web shipping et webshipping (anglicismes) afin de désigner un service de gestion de courriers express. La société Chronopost a obtenu gain de cause. Toutefois, la Cour de

Le Tribunal de grande instance de Paris a annulé le dépôt de la marque « Terrelec », car celle-ci présente un risque de confusion certain avec la marque « Airelec », s’agissant de mêmes produits (1). Outre la similitude visuelle (les signes en cause ont tous les deux sept lettres et que leurs cinq dernières lettres sont identiques), les

Dès lors qu’une société a importé en France pour les vendre ensuite en Belgique des produits contrefaits portant la marque « DIOR », les actes de contrefaçon sont réputés commis en France et les tribunaux français compétents. Mots clés : contrefaçon,chemises,dior,douanes,lieu de la contrefaçon Thème : Importations de contrefacons A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de

Mme R. a participé avec les artistes SHIRLEY et DINO à des spectacles produits par l’association ACHILLE TONIC. Mme R. estimant que plusieurs sketches créés en collaboration avec SHIRLEY et DINO avaient été repris par eux, sans son autorisation, sur des chaînes de télévision, a poursuivi le couple d’artistes en contrefaçon. Mme R. soutenait également

Les juges du fonds n’ont pas, pour apprécier le risque de confusion entre deux marques comprenant des termes identiques et identifiant des vêtements, à analyser les sous catégories de vêtements en cause (sweats, combinaisons en polaire, vêtements de détente bas de gamme ou autres). Seule la classe enregistrée par le déposant doit être prise en

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner en référé la société Myspace pour des pages portant atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages en question comprenaient sans autorisation, une interview censée émaner de Lafesse ainsi que des sketches vidéos de ce dernier.

La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque  » XS » avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque  » X-ELLE-S » (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et

Les douanes françaises ont alerté la société SANRIO COMPANY Ltd (titulaire de la célèbre marque au petit chat « Hello Kitty ») que 60.000 figurines contrefaisantes de sa marque avaient été retenues en douane. SANRIO COMPANY Ltd a ensuite poursuivi en contrefaçon l’expéditeur et l’importateur. Bien que la marque « Hello Kitty » n’ait pas été reproduite sur les

La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS qui est propriétaire de la marque Darty et des noms de domaine « darty.fr » et « darty.com » a poursuivi en contrefaçon la société AFX CONSULTING qui a réservé le nom de domaine « darti.fr » (1). Le tribunal a retenu la contrefaçon de marque par imitation : le risque de confusion est réel,

La société RAVENSBURGER est une société spécialisée dans la fabrication de jeux et de jouets et commercialise notamment un jeux nommé MEMORY depuis plusieurs dizaines d’années (1) Ayant découvert que la société EDUCA BORRAS SA fabriquait et commercialisait un jeu sous la dénomination « EDUCA MEMORY GAME » et avait déposé la marque du même nom, la

La société FOVEA qui exerce son activité dans le domaine de la production de programmes audiovisuels destinés à la télévision est propriétaire de la marque P.I.N.K. (Programme d’Information Non Konformiste) (1). La société PINK TV a déposé plusieurs marques intégrant le terme PINK (2). La société FOVEA a poursuivi la société Pink TV en contrefaçon