Contrefaçon

Contrefaçon de marque La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française « Evil » enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les « claviers et souris » a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits informatiques dont la dénomination et la référence […]

  En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque. Affaire La Mouline Le propriétaire de la marque verbale « La Mouline » (AOC Côte-Rôtie) a été débouté de son

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique   Certains délits de contrefaçon sont successifs, la prescription étant alors relancée à chaque nouvel acte contrefaisant, il en va ainsi pour l’édition / publication et/ou revente en ligne d’un ouvrage.   [/well] Moyen de défense inopérant Poursuivi en contrefaçon de photographie, un éditeur a tenté de faire juger que l’action

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique   L’utilisation de la formule « dans le style de » suivi du nom déposé d’un vin ne donne pas prise au délit de contrefaçon.   [/well] Affaire CDiscount La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de pays IGP (indication

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique   Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon. [/well] Qualité à agir En matière de qualité à agir en contrefaçon de modèle, l’article L511-9 du code de la propriété

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique   Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon en plaidant la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon.  [/well] Affaire SEB La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  Les pieds de verres sont protégés, indépendamment de la forme du verre. Toute reprise d’un pied de verre original peut donner lieu à une condamnation pour contrefaçon.     [/well] Protection d’un pied de verre original La société Lalique qui commercialise une gamme de verre baptisée « 100 Points » en référence à

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  Le parasitisme pour copie servile d’un modèle ou d’une œuvre originale suppose une reproduction à l’identique et l’existence d’un risque de confusion.[/well] Droits du fabricant sur un modèle Un fabricant de mobilier a fait une proposition d’aménagement pour un  magasin, membre du réseau Jardi Leclerc. Le dirigeant du magasin

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique   En matière de contrefaçon, la clause de garantie d’éviction doit prévoir l’hypothèse de la prise en charge des frais de défense en cas d’irrecevabilité de l’action des demandeurs à la contrefaçon (ces frais pouvant ne pas être intégralement couverts par la condamnation de l’adversaire).  [/well] Action en contrefaçon contre l’annonceur Dans

Affaire tournée Stars 80 Considérant l’aléa existant, en matière d’originalité de photographies, faire appel devrait être un réflexe juridique. L’exploitation de photographies professionnelles doit faire l’objet d’une cession de droits, indépendamment de leur originalité (qui reste surtout en moyen de défense en cas de contrefaçon). Le photographe professionnel de la tournée « Stars 80 » a ainsi

Libre concurrence v/ Droits d’auteur Les juridictions font preuve d’une grande « tolérance » en matière de copie de documentation professionnelle entre concurrents, privilégiant parfois le principe de libre concurrence. Forte inspiration non sanctionnée Une société d’édition reprochait à un concurrent de proposer à ses lecteurs des fascicules publicitaires contenant des propositions à des formules d’abonnement, sinon strictement

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique : Avant même de communiquer sur une marque, il convient de procéder à son dépôt. Dès lors qu’une marque ne dispose pas d’une notoriété suffisante, le dépôt de ses différentes déclinaisons par un concurrent (exemple : scootlib pour vélib ou autolib) reste possible. La Ville de Paris qui avait déposé la marque

Contrefaçon de droits d’auteur Aucun dépôt n’est requis pour la protection d’un modèle de jouet dès lors que celui-ci présente une originalité suffisante. Le distributeur commercial de la société californienne Cloud B a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un jouet en peluche avec dispositif luminescent « Twilight

Détournement d’usage Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants cause, est illicite. Un

Affaire La Redoute La société qui a inventé le porte-manteau « Arbre » a obtenu la condamnation de la Redoute pour contrefaçon. Le porte-manteau «Arbre » a été envisagé comme un élément d’une gamme, développé en différentes matières et décliné sous différentes formes (sur pied mais également en patère murale) qui tend à transposer la

Affaire Rodin : un an ferme Il est relativement rare de se retrouver en prison pour contrefaçon. Ce sera pourtant le cas de ce contrefacteur de bronzes animaliers faussement attribués à Rodin (deux ans d’emprisonnement dont un an ferme). Le fraudeur avait effectué ses reproductions sans autorisation des titulaires des droits patrimoniaux avec la volonté délibérée

Affaire Desigual L’enseigne Desigual a obtenu la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur, d’un fabricant ayant commercialisé plusieurs modèles quasi-identiques à ses robes. Les modèles en litige reprenaient l’ensemble des caractéristiques originales des robes copiées, sans que les légères différences ne confèrent aux vêtements des impressions visuelles d’ensemble distinctes. Qualification d’œuvre collective Les modèles en

G-Star Raw c/ H&M On se souvient que la société G-Star International a poursuivi la société H&M Hennes & Mauritz au titre de la contrefaçon de son modèle de Jean « Elwood ». La société G-Star International avait fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon et de constat d’achat. La Cour de cassation vient d’annuler les constats

Prouver la contrefaçon par un achat Dès lors qu’il n’utilise pas de manœuvres déloyales, un huissier est en droit, pour le compte de son client victime d’une contrefaçon, de procéder à un achat en boutique pour établir l’atteinte aux droits de son client. Obligations de l’huissier L’article 17 du décret du 29 février 1956 dispose

Protection d’un réseau de distribution sélective Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distribution du licencié exclusif constitue-t-elle une contrefaçon ? A ces questions, le TGI de Paris