Contrefaçon

Une société et son designer, poursuivis et condamnés pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ont fait valoir sans succès le contexte de la crise sanitaire pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision de condamnation. La seule référence, en termes très généraux, aux retombées économiques de la crise sanitaire actuelle est, hors de tout élément comptable précis […]

La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone. Condamnation de la société Lunettes pour tous En commercialisant des lunettes présentant de fortes similitudes, la société Lunettes pour tousa commis des actes de contrefaçon. Suspension de l’exécution provisoire du jugement Toutefois, mesure

Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française. Un propriétaire-négociant et de négociant-éleveur dans la vallée du Rhône, titulaire de la marque

Le Conseil d’Etat a soumis au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le pouvoir des agents de la HADOPI. Atteinte à la vie privée  Les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle pourraient méconnaître le droit au respect de la vie privée, le droit à la

L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque mais aussi toute partie à un contrat de licence qui est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie. Montres non commercialisées A propos d’une saisie de montres Victorinox par les Douanes de Nice-Aéroport, la juridiction a rappelé que

La réutilisation partielle de motifs appartenant à un tiers pour illustrer des objets distincts ne tombe pas nécessairement sous la concurrence déloyale ou le parasitisme. Un consommateur ne risque pas de confondre l’origine d’éléments de vaisselle vendus dans des magasins Auchan avec celle de la toile vendue dans les magasins Maison du Monde. Action en

Il se déduit des dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur, d’en

En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice). Affaire La Vénus au voile Le Prince de Liechtenstein a été débouté de sa demande de restitution de l’une de ses œuvres

Paradoxalement, il peut être intéressant, sur le terrain du préjudice, de laisser commercialiser une contrefaçon avant de saisir les juridictions. En effet, une rétention douanière prive le titulaire des droits de l’octroi de dommages et intérêts au titre de la commercialisation des produits contrefaits. Rétention douanière de sacs YSL Dans cette affaire, la société Yves

Une maquette de couverture de roman policier n’est pas contrefaisante si elle reprend les codes usuels en matière de couverture de romans policiers : fond noir, photographie en noir et blanc figurant au centre de la couverture, nom de l’auteur en haut, titre de l’ouvrage au milieu, nom de l’éditeur au pied de page en lettres blanches

Les marques viticoles complexes incluant un terme générique ne bénéficient pas d’une protection aussi étendue que les marques unitaires distinctives. Affaire Cdiscount Un producteur viticole, titulaire de la dénomination sociale et marque « L’Aurore » a été débouté de son action en contrefaçon de marque dirigée contre  les sites marchands Amazon, Cdiscount, Baachusetmoi. Ces derniers avaient

A nouvelle reproductions non autorisées, nouvelles condamnations. L’anciennement dénommée  Front national a de nouveau été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit sur l’une de ses affiches électorales la sculpture d’un artiste. Cette reproduction ne présentait pas de caractère accessoire ; elle avait au contraire été délibérément placées derrière les candidats FN promus (30.000

Utiliser les plans d’une maison individuelle élaborés par un promoteur pour réaliser sa propre maison expose à une condamnation pour contrefaçon. Contrat de construction de maison individuelle Un couple a souscrit auprès d’une société, un contrat de construction de maison individuelle. Après avoir  exprimé leur volonté d’user de la faculté de rétractation qui leur était

Les motifs et dessins apposés sur des articles de confection ne font pas nécessairement partie du domaine public et sont éligibles à la protection du droit d’auteur s’ils sont originaux Affaire Desigual La société Desigual a obtenu la protection de son motif de rosace indienne (Galact) apposé sur ses articles (sacs, habillement …). Au sens

Une robe originale peut bénéficier d’une double protection juridique : i) par les droits d’auteur et ii) par les dessins et modèles non déposés. Saisie-contrefaçon fructueuse Ayant constaté qu’une société proposait à la vente deux modèles reprenant, les caractéristiques de sa robe RAYURE et de la jupe JAM, la société MAJE a, suivant autorisation du président

Une société bénéficiaire, sur sa région,  d’une licence exclusive d’exploitation sur la marque « Allo Apéro » (livraison de boissons alcoolisées à domicile) a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon de marque. Le concurrent avait déjà été condamné sous astreinte,  à cesser d’utiliser les termes « Allo apéro » sous quelque forme que ce soit et notamment sur

  En matière de contrefaçon, il est opportun de faire appel d’une ordonnance de référé faisant droit à une saisie de documents sur le fondement de l’atteinte au secret des affaires. Preuve de la contrefaçon Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A

Contrefaçon de titres littéraires En matière de contrefaçon de titres littéraires, la preuve du risque de confusion n’a pas à être rapportée. En présence d’une contrefaçon de titre, obtenir l’interdiction de la commercialisation de l’ouvrage d’un tiers est possible. L’écrivain Philippe Will, auteur du roman « Mémoire fauve », musicien de profession et auteur-compositeur de

Exception de marque non distinctive En matière d’importation de produits contrefaits, l’action fiscale introduite par l’administration des douanes a le caractère d’une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées sont compétentes pour statuer sur l’exception afférente à la marque contrefaite, tirée du défaut de son caractère

Affaire Hervé Chapelier L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier »)  suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter la marque d’un tiers sur des conditionnements / étiquettes si celle-ci se fond dans un ensemble. La CJUE (CJUE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion, aff. C-291/00) a déjà considéré qu’un