Un fabricant taïwanais qui livre en Espagne des pièces détachées à une société espagnole sans être jamais en relation directe avec la société française acheteuse desdites pièces détachées contrefaisantes, ne procède à aucun acte d’importation ou de commercialisation de contrefaçons en France et ne peut donc être poursuivie.
Contrefaçon de pièces détachées VW : notion de primo contrefacteur Read More »
Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au principe de liberté qui prévaut en l’absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d’un objet ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.
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Il se déduit des dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur, d’en expliciter l’originalité.
Le concept des bijoux origami ne peut être protégé. Dans l’affaire opposant la société H&M à un concurrent sur la protection d’un cygne bijou origami, l’enseigne a obtenu gain de cause. De surcroît, le modèle litigieux ne constitue pas la copie servile de son bijou ‘cygne’ mais présente par rapport à ce modèle des différences, non seulement de dimensions mais aussi de forme, qui ne sont pas seulement de détail. La concurrence déloyale ou parasitaire n’a pas non plus été retenue.
Protection des bijoux origami Read More »
En procédant aux dépôts de marques verbales ‘Orby’ et semi-figurative ‘Orby UN UNIVERS D’EXCEPTION’ et en faisant usage, la SAS LES CAPUCINS n’a pas commis d’acte de contrefaçon de la marque semi-figurative ‘Uby’ déposée par un concurrent. Les marques en conflit présentent une ressemblance limitée tenant à une identité phonétique et à une similarité partielle des produits proposés qui excluent pour autant tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne dans la mesure où : i) la mappemonde représentant le O de ‘Orby’ n’est pas présente sur les étiquettes de vin ‘Uby
Contrefaçon de marque viticole : Uby c. Orby Read More »
La société ARC TECH ARCHITECTURE a commis une faute déontologique, une contrefaçon et a contrevenu aux dispositions de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle qui considère que les plans et les croquis sont des oeuvres de l’esprit de l’architecte.
Contrefaçon de plans d’architecte Read More »
La réutilisation partielle de motifs appartenant à un tiers pour illustrer des objets distincts ne tombe pas nécessairement sous la concurrence déloyale ou le parasitisme. Un consommateur ne risque pas de confondre l’origine d’éléments de vaisselle vendus dans des magasins Auchan avec celle de la toile vendue dans les magasins Maison du Monde.
Maison du Monde c/ Auchan Read More »
Le lancement d’une campagne publicitaire doit être précédé d’une recherche d’antériorité de marque sous peine d’une injonction de cesser d’utiliser la marque en cause si cette dernière a été déposée par un tiers.
Campagne publicitaire Panzani : contrefaçon de marque Read More »
En suite d’un contrôle du service des douanes il a été procédé le 10 juin 2011 à la retenue de marchandises importées (articles de maroquinerie) pour le compte de la société Sybille et le 28 juin 2011 à la saisie douanière des dites marchandises ces produits apparaissant contrefaisants à la société Cinq Huitièmes. Un nouveau
Contrefaçon de ballerines | Rétention douanière Read More »
En matière de mode, le risque de confusion est apprécié plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L’’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée.
Contrefaçon de modèles IRO Read More »
Paradoxalement, il peut être intéressant, sur le terrain du préjudice, de laisser commercialiser une contrefaçon avant de saisir les juridictions. En effet, une rétention douanière prive le titulaire des droits de l’octroi de dommages et intérêts au titre de la commercialisation des produits contrefaits.
Contrefaçon : faut-il demander la rétention douanière ? Read More »
L’analyse des éléments visuels, auditifs et conceptuels des marques Mistersmoke et Mistergoût pour des produits de cigarettes électroniques donne une appréciation globale différente.
Mistersmoke c/ Mistergoût Read More »
La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur (mécanisme similaire à la réserve de propriété).
Auteur non payé : la contrefaçon applicable Read More »
En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice).
Oeuvre d’art sous-main de justice Read More »
Une maquette de couverture de roman policier n’est pas contrefaisante si elle reprend les codes usuels en matière de couverture de romans policiers : fond noir, photographie en noir et blanc figurant au centre de la couverture, nom de l’auteur en haut, titre de l’ouvrage au milieu, nom de l’éditeur au pied de page en lettres blanches capitales lorsque le fond est noir, utilisation d’un encadrement
Codes graphiques de romans policiers Read More »
Apposer sur un produit, sans autorisation du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), la croix verte et le caducée pharmaceutique expose à une sévère condamnation pour contrefaçon.
Contrefaçon du caducée pharmaceutique Read More »
La circonstance que des modèles (de vêtements) produisent, au-delà de leur objectif utilitaire, un effet esthétique spécifique, ne permet pas de qualifier de tels modèles d’« œuvres ». Le droit des dessins et modèles et celui du droit d’auteur restent cloisonnés sur le terrain de l’originalité (propre au droit d’auteur).
« Originalité » d’un dessin et modèle Read More »
La cession des droits sur une mise en scène musicale (biographie musicale) s’impose dès lors qu’elle permet la continuité du travail par un autre metteur en scène. Comme illustré dans cette affaire, le nouveau genre de la biographie musicale peut être original et éligible à la protection au titre des droits d’auteur.
Protection des mises en scène musicales Read More »
La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile. L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié.
Contrefaçon de packaging : affaire Repetto Read More »
En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
Protection des annuaires de prestataires Read More »
