La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie bien du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.
Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu Read More »
Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire.
Action en contrefaçon de marque déguisée Read More »
Y compris en matière de contrefaçon de marque, selon les dispositions de l’article 526 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut en cas d’appel décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins que l’exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
Exécution provisoire en matière de contrefaçon de marque Read More »
Des litiges de contrefaçon en cours et les contestations que s’opposent réciproquement les parties ne permettent pas de considérer comme actuellement certaine en son principe la créance d’indemnité revendiquée à l’encontre d’une société en procédure collective.
Procédure collective : le sort des créances de contrefaçon Read More »
Les reproductions ainsi constatées, même si elles ne résultent pas de nécessités techniques, ne sont donc pas de nature à caractériser une faute de la société DPAM n’étant pas susceptibles d’engendrer un risque de confusion
Contrefaçon de modèles de chaussures Read More »
Les procès-verbaux de constat d’achat sont des moyens de preuve d’un fait juridique qui peut être démontré par tous moyens ; le juge apprécie lors de l’examen de la demande en concurrence déloyale et parasitaire. Néanmoins, il se déduit de l’article 9 du code de procédure civile qui dispose ‘qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de ses prétentions’, le principe de loyauté de la preuve qui est un élément du procès équitable ainsi qu’il vient d’être relevé.
Contrefaçon : la validité des constats d’huissier Read More »
L’existence d’un préjudice économique résultant de la contrefaçon, n’est pas subordonnée à la condition que le titulaire du brevet se livre personnellement à son exploitation.
Contrefaçon de brevet : l’évaluation du préjudice Read More »
Si comme le fait valoir l’association Défense de l’animal, le sigle SPA est utilisé par de très nombreuses associations ayant pour objet la protection de l’animal et ce depuis le 19e siècle, l’association SPA ne peut s’approprier l’expression ‘société protectrice des animaux’ et son acronyme SPA qui ne font que décrire l’activité exercée.
Le sigle SPA dans le domaine public Read More »
Les articles de lingerie et les maillots de bain sont des produits de nature et de destination différentes, les premiers étant des sous-vêtements destinés à être portés quotidiennement
Maillots de bain et lingerie : des produits distincts Read More »
C’est en vain qu’un éditeur de presse a invoqué le droit à l’information du public pour commercialiser un ouvrage sur l’histoire de l’EURO de 1960 à 2012 avec reproduction non autorisée des éléments constitutifs de l’identité visuelle de l’EURO 2016
Ouvrage sur l’histoire du Football : contrefaçon de la marque UEFA Read More »
En matière de sondages / enquêtes de contrefaçon les questions orientées n’emportent pas la conviction des juges
Enquêtes de contrefaçon : attention aux questions orientées Read More »
La déclinaison de pantalons arborant une ou deux bandes latérales ne porte pas atteinte aux droits de la société Adidas. Cette démarche (de la société SANDRO) s’inscrit dans la tendance des pantalons « à bandes » inspirés des uniformes militaires à galons. Par ailleurs, la SANDRO bénéficie, au titre de sa marque, de sa propre attractivité, il n’était pas établi qu’elle se serait sciemment placée dans le sillage de la marque « aux trois bandes ».
Adidas c./ Sandro : la contrefaçon de bandes exclue Read More »
Une Société a été condamnée à 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale d’un concurrent.
Accusations de contrefaçon sans condamnation définitive : risque maximal Read More »
Après retour de cassation, la contrefaçon des droits d’auteur sur le motif « Penne » (ou « Farfalle ») et sur un modèle de robe de la société Emilio Pucci par la société H&M Hennes & Mauritz, a été confirmée.
Emilio Pucci c/ H&M Hennes & Mauritz Read More »
S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de non-concurrence, ni de clause de confidentialité relative à un savoir-faire protégé, les salariés étaient tenus de l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié et qui perdure après la rupture de la relation de travail.
Copie non autorisée de la documentation d’une société Read More »
L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.
Faits identiques de contrefaçon et concurrence déloyale Read More »
Dans le cadre d’une saisie en douane d’écussons portant le logo réalisé par John Pasche pour les Rolling Stones la juridiction a retenu l’originalité du logo sur le terrain des droits d’auteur mais également de son caractère notoire sur le volet du droit des marques.
Originalité du logo des Rolling Stones Read More »
Les idées sont de libre parcours. Une société ne peut revendiquer un droit privatif sur l’idée d’associer plusieurs tissus de type africain ‘wax’ à des formes classiques. Il appartient à celui qui en réclame la protection de déterminer les modèles sur lesquels il revendique un droit d’auteur.
Protection des confections en Wax Read More »
En raison de l’atteinte à la dénomination sociale et à la marque « Translations » déposée par un tiers, il a été ordonné à IBM France et à ses sociétés apparentées de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d’une dénomination comportant les mots « Translation » ou « Translations » en relation avec un logiciel de traduction, d’éducation ou en rapport avec l’information périodique.
Limites au déréférencement d’une marque Read More »
Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée
Œuvre contrefaisante en exposition : compétence du juge français Read More »
