Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation. Affaire Kraftwerk Le groupe de musique […]
Légalité du sampling Read More »
Appréciation de la contrefaçon Pour se prononcer sur une contrefaçon d’œuvre musicale, il y a lieu de rechercher si l’oeuvre litigieuse reprend, dans la même combinaison, les éléments au fondement de l’originalité de l’oeuvre revendiquée. A ce titre, ne peut prospérer l’argumentation selon laquelle certains des éléments de l’œuvre musicale, pris isolément, ne seraient pas
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Notion de producteur de musique Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par
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Un auteur et compositeur musical a poursuivi sans succès en contrefaçon d’œuvre musicale, Jean-Jacques GOLDMAN et la société EMI VIRGIN MUSIC PUBLISHING. L’auteur revendiquait des droits d’auteur sur une oeuvre musicale intitulée FOR EVER ayant fait l’objet d’un dépôt à la Société suisse pour les droits d’auteurs d’oeuvre musicale (SUISA) et dont se serait largement
Contrefacon – Oeuvre musicale Read More »
