La société Maisons du Monde a été déboutée de ses demandes de condamnation de l’enseigne Leroy Merlin au titre de la commercialisation d’un modèle de paillasson et de meubles de style industriel. Le seul fait de commercialiser des produits identiques ou similaires à ceux, qui ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, distribués […]
Maisons du Monde c/ Leroy Merlin Read More »
La société Maisons du Monde a été déboutée de ses demandes de condamnation de l’enseigne Leroy Merlin au titre de la commercialisation d’un modèle de paillasson et de meubles de style industriel.
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale Read More »
L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.
Faits identiques de contrefaçon et concurrence déloyale Read More »
La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.
Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale Read More »
