contrefaçon de modèle

Après retour de cassation, la contrefaçon des droits d’auteur sur le motif « Penne » (ou « Farfalle ») et sur un  modèle de robe de la société  Emilio Pucci par la société H&M Hennes & Mauritz, a été confirmée. La société Emilio Pucci n’ayant pas sollicité une indemnisation forfaitaire (L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle), a […]

Présomption de titularité des droits En cas de litige de contrefaçon sur leurs œuvres, les maisons de luxe sont dispensées d’apporter la preuve d’une éventuelle cession de droits d’auteur en raison de la présomption de titularité des droits sur leurs oeuvres collectives. Cette présomption a précisément pour objet, comme toute présomption de fait au sens

Protection du pull-over chaîne d’ancre La société Hermès Sellier a poursuivi avec succès la société H&M au titre de la contrefaçon d’un pull-over « chaîne d’ancre » (déposé à l’international). Tendance et fond commun de la mode Les sociétés H&M a soutenu en vain que le pull-over chaîne d’ancre ne faisait que s’inscrire dans une tendance de

Protection des motifs et mailles de tissus La protection des motifs de tissus est régulièrement en litige devant les tribunaux et leur protection juridique qui semblait improbable par le droit d’auteur (indépendamment de tout dépôt) est pourtant de plus en plus reconnue. La société Chloé a ainsi obtenu la condamnation de la société Zara au

  Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble (table multimédia).  Le modèle copié et vendu a bénéficié d’une triple protection. Protection par le droit d’auteur L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création et à condition que

  Preuve des prétentions Un jeune créateur de mode féminine qui revendiquait des droits d’auteur sur la création et le lancement de modèles de vêtements de la société MAISON SÉVIGNÉ, ayant pour objet la conception, la fabrication et la vente d’articles de prêt-à-porter de luxe, a été déclaré irrecevable en son action.  Qu’il s’agisse de

  La société Comptoir des cotonniers a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon de l’un de ses modèles de doudoune. Originalité du modèle Il s’agissait de la combinaison d’un vêtement matelassé de sport d’hiver avec une veste courte de coupe cintrée, ce qui a pour but de lui donner une allure chic et féminine

  Originalité d‘un manteau   Les manteaux sont éligibles à la protection par les droits d’auteur dès lors qu’ils présentent une originalité suffisante. L’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu

  Originalité d’un modèle   Dans une affaire opposant l’enseigne MANGO à un créateur (Anthony VACCARELLO), les juges ont retenu la contrefaçon de modèle.  S’il est exact que l’association d’œillets métalliques argentés à un tissu noir, qui caractérise effectivement la tendance mêlant les inspirations punk et haute couture dans laquelle s’inscrit cette création, est devenue