Contrefaçon de documentation

Copie fautive de documentation technique

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Une documentation technique peut être protégée contre le parasitisme. Dans l’affaire soumise, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière identique, sans nécessité et de manière quasi servile, la documentation technique d’un concurrent, s’économisant ainsi le temps et la réalisation de la mise en forme d’une documentation […]

Copie non autorisée de la documentation d’une société

Concurrence déloyale, Contrefaçon, Contrefaçon de documentation, Contrefaçon de documentation, Pilotage des Entreprises, Propriété intellectuelle | Marques / La Rédaction juridique

S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de non-concurrence, ni de clause de confidentialité relative à un savoir-faire protégé, les salariés étaient tenus de l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié et qui perdure après la rupture de la relation de travail.

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