Contrefaçon de modèles IRO
En matière de mode, la contrefaçon est appréciée plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L’’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée. Présomption de titularité des droits La juridiction a reconnu la titularité des droits de la société IRO sur […]
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