Contrefaçon

S’il ressort des directives de l’Office européen des brevets (OEB) qu’une revendication peut comporter une référence à une autre revendication, même si elle n’est pas une revendication dépendante (Partie F 3.8), il s’agit de revendication se référant à une revendication de catégorie différente ou d’une revendication portant sur une pièce et comportant une référence à l’autre pièce avec laquelle il y a coopération.