Contrefaçon

La sonorisation d’un film d’autopromotion à l’aide d’une œuvre musicale (pour une émission télévisée) suppose d’obtenir l’autorisation du producteur/ éditeur de l’oeuvre et peut, en tout état de cause, porter atteinte au droit moral des auteurs.   Condamnation de la RTBF La RTBF a été condamnée pour avoir utilisé dans un film d’autopromotion d’une durée de […]

L’avocate d’une société revendiquant des droits sur un modèle a adressé au contrefacteur, une mise en demeure se prévalant d’une création de sa cliente et d’un dépôt de modèle communautaire. Il était reproché à la société mise en demeure un recel de contrefaçon et il lui a été enjoint notamment de cesser toute commercialisation des

Fait musical peu connu, David Gilmour (Pink Floyd) a utilisé, avec l’autorisation du producteur et de l’auteur, le jingle de la SNCF constitué des quatre notes Do, Sol, La bémol et Mi bémol, pour composer l’œuvre musicale «  Rattle That Lock ».  Le chanteur / compositeur avait réalisé un enregistrement du jingle avec son téléphone sur

Une réquisition judiciaire (demande de communication de données informatiques présumées contrefaisantes) est parfaitement compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même dont bénéficie la personne poursuivie.    L’article 77-1-1 du code de procédure pénale L’article 77-1-1 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier

Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers. Pour condamner la société DS Smith à payer certaines sommes à la société Cognac Ferrand, l’arrêt retient que l’action introduite par la société Lamina Packaging devant les

L’existence d’un préjudice économique résultant de la contrefaçon, n’est pas subordonnée à la condition que le titulaire du brevet se livre personnellement à son exploitation. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 11 mars 2014, dispose : ‘Pour fixer les dommages et

En matière de sondages / enquêtes de contrefaçon les questions orientées n’emportent pas la conviction des juges. Dans l’affaire soumise, dans le cadre de son action en contrefaçon, la société ADIDAS AG a produit une enquête qu’elle avait fait réaliser auprès d’un panel de consommateurs auquel elle a présenté la photographie d’un mannequin revêtant le

Les idées sont de libre parcours. Une société ne peut revendiquer un droit privatif sur l’idée d’associer plusieurs tissus de type africain ‘wax’ à des formes classiques. Il appartient à celui qui en réclame la protection de déterminer les modèles sur lesquels il revendique un droit d’auteur.

L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.   La concurrence déloyale doit être appréciée au regard de

L’atteinte à la marque (d’un titre de presse ou autres) suppose que le signe en cause soit utilisé à titre de marque. Un signe n’exerce la fonction de marque que s’il désigne des produits et services et les rattache à une origine commerciale déterminée. Le signe La Voix d’Henin ne constitue pas la contrefaçon de

Selon les juges suprêmes, afin de calculer le délai de prescription, le délit de contrefaçon ne constitue pas une infraction occulte par nature au sens de l’article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale. Le calcul du délai de prescription n’est amorcé qu’à compter de la connaissance, par l’auteur, de l’existence d’une contrefaçon de

L’utilisation d’une marque («Proman») par un tiers, dans des courriels et/ou dans une adresse mail utilisée et sous la signature de l’expéditeur ne constitue pas nécessairement un usage à titre de marque dans la vie des affaires créant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et rendant vraisemblable l’existence d’une contrefaçon.

Action en contrefaçon d’œuvre de Street Art L’artiste de Street Art « Combo » a poursuivi en vain le parti la France insoumise et Jean-Luc Mélanchon pour reproduction contrefaisante de son oeuvre « La Marianne asiatique » dans un clip de campagne. Originalité de l’œuvre L’originalité de l’œuvre a été admise. L’artiste a entendu créer une œuvre des temps

La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation. Commercialisation d’albums de Johnny Hallyday La société Mondadori et la société X ont conclu un «contrat de

Une société exploitant plusieurs restaurants ne peut faire valoir de droits privatifs sur les  recettes de cuisine issues des cartes de ses restaurants. Contrefaçon exclue Si effectivement, certaines recettes figuraient de façon identique sur la carte, avant la publication du livre (argué de contrefaçon), les recettes ne sont pas protégées par le droit d’auteur en

La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation. Contrefaçon du signe « Cuisine libre » Pour rappel, par jugement du 6

Une société peut faire valoir la nullité d’un dépôt de modèles pour fraude aux droits d’un tiers (fabricant ou artisan) mais encore faut-il que les droits du tiers soient établis. Une société a exposé que l’un de ses concurrents avait cherché à s’approprier le travail effectué par ses fournisseurs au Népal en enregistrant leurs modèles

Dans le cadre des futures ordonnances du Gouvernement (ayant pris le relais du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique), la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif fera l’objet de nouvelles dispositions.  Échec des accords de Soft Law  L’article 24 de la

En matière de protection de dessins et modèles, l’impression d’ensemble identique est déterminante pour apprécier la contrefaçon. Caractère individuel du modèle Au sens de l’article 6 du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si

Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû connaître l’utilisation de son signe par un tiers dès son dépôt au titre de marque. Prescription de l’action en contrefaçon de marque L’action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans