Contrats / CGV

Nos Conseils:

1. Il est essentiel de justifier la spécificité des services rendus au titre des remises ou ristournes, en démontrant qu’ils donnent droit à un avantage particulier au fournisseur en stimulant la revente de ses produits. Ces services doivent aller au-delà des simples obligations résultant des opérations d’achat-vente.

2. Il est recommandé de documenter et de prouver la réalité des services fournis, en fournissant des éléments concrets et datés pour chaque prestation. Les factures payées sans réserve ne suffisent pas à démontrer la réalité des services rendus.

3. En cas de rupture partielle des relations commerciales, il est important de respecter un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et des usages du commerce. Une rupture brutale partielle peut être sanctionnée si elle est imputable à l’agent économique et si aucun préavis suffisant n’a été donné.

La résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée pour inexécution même s’il est arrivé à son terme au moment où il est statué sur la demande, de même que la résiliation du contrat par le créancier ne le prive pas de sa qualité et de son intérêt d’en demander la résolution en justice à une date antérieure à celle de la résiliation contractuelle.

La validité des clauses permettant au vendeur de restreindre sa garantie par l’insertion au contrat d’une clause limitative de responsabilité, est soumise à la qualité des parties. De telles clauses sont interdites entre un vendeur professionnel et un acheteur profane. Elles sont valables entre professionnels de même spécialité.

Nos Conseils:

– Vérifiez la validité des clauses limitatives de garantie dans vos contrats en fonction de la qualité des parties impliquées. Assurez-vous que ces clauses ne sont pas interdites entre un vendeur professionnel et un acheteur profane, mais valables entre professionnels de même spécialité.

– En cas de litige sur la responsabilité d’une société, vérifiez l’application des dispositions de l’article 1792 du code civil. Assurez-vous que les éléments d’équipement en question font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert pour que la responsabilité soit engagée.

– Prêtez attention aux preuves et expertises présentées lors d’un litige pour établir la réalité des désordres et des préjudices allégués. Assurez-vous que les éléments de preuve présentés corroborent les incidents dénoncés et les causes des dommages subis.

Nos Conseils:

– Sur l’existence d’une relation commerciale établie:
– Il est important de documenter et de conserver toutes les preuves de la relation commerciale établie, même en l’absence de contrat écrit.
– Assurez-vous de maintenir une communication claire et transparente avec votre partenaire commercial pour éviter tout malentendu sur la nature de la relation.

– Sur l’imputabilité de la rupture:
– Avant de rompre une relation commerciale établie, assurez-vous d’avoir des motifs légitimes et documentés pour justifier cette décision.
– Vérifiez que les manquements de l’autre partie à ses obligations contractuelles sont suffisamment graves pour justifier une rupture unilatérale immédiate.

– Sur le caractère brutal de la rupture:
– En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, assurez-vous de respecter un préavis suffisant en tenant compte de la durée de la relation et des circonstances spécifiques.
– Si la rupture est jugée brutale, préparez-vous à indemniser le partenaire évincé pour les préjudices subis en raison de l’insuffisance du préavis.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier les conditions de résolution du contrat telles que prévues par les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil afin de déterminer si une demande de résolution judiciaire est justifiée.

– Il est essentiel de conserver des preuves de paiement des sommes dues en vertu du contrat, en respectant les dispositions de l’article 1353 du code civil et en fournissant des éléments probants tels que des relevés de compte ou des attestations d’expert-comptable.

– En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats pour défendre vos intérêts et obtenir une décision judiciaire favorable.

Nos Conseils:

– Pour prouver un dol dans un contrat, il est essentiel de fournir des preuves concrètes des manœuvres ou mensonges ayant influencé le consentement de l’autre partie.
– Lorsqu’il s’agit de nullité formelle d’un contrat, il est important de vérifier attentivement les documents présentés pour s’assurer de leur conformité et de leur authenticité.
– En cas de demande de crédit affecté, il est crucial pour la banque de s’assurer que l’emprunteur dispose des capacités financières nécessaires pour rembourser le prêt, afin d’éviter tout risque d’endettement excessif.

La société Creative Content ne démontre pas que la société Total a fait preuve de mauvaise foi ou de déloyauté en mettant en oeuvre cet appel d’offres pendant la durée du Contrat.

La société Creative Content ne peut davantage soutenir que la société Total lui aurait assuré ‘Un maintien de flux d’affaires’. Le Contrat ne le prévoit pas. Le courriel de la société Total du 30 septembre 2016 (pièce 34 – Creative Content), seul document produit par l’appelante à l’appui de son argumentation, l’informe de ce qu’elle ne sera pas retenue à l’issue de l’appel d’offres et s’achève ainsi : ‘Nous remercions toute votre équipe pour sa participation sur ce dossier et ne manquerons pas de vous solliciter sur d’autres sujets le cas échéant’ (souligné par la cour) ce qui ne peut être assimilé à une garantie de maintien d’un flux d’affaires.

Enfin, dans le contexte rappelé ci-dessus, la société Total était libre d’organiser comme elle l’entendait la procédure d’appel d’offres, lancée le 26 juillet 2016, en limitant sa consultation à quatre sociétés de son choix dont la société Creative Content.

Nos conseils :

1. Attention à bien respecter les obligations de bonne foi et de coopération prévues dans les contrats conclus, notamment en ce qui concerne la communication d’informations utiles pour l’exécution des prestations.

2. Il est recommandé de vérifier les dispositions contractuelles relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle pour éviter tout litige ultérieur concernant la divulgation d’informations confidentielles.

3. Il est conseillé de documenter et de prouver tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme afin de pouvoir établir la responsabilité des parties en cas de litige.

Il est constant que le juge des référés n’a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur la validité d’un contrat ou d’annuler un contrat, toute prétention émise à ces fins se heurtant à une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel.

Dans le meilleur des cas, le moyen tiré de la nullité d’un contrat peut, dans certaines circonstances, constituer une contestation sérieuse de la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée dans le contrat.

Au-delà du fait qu’une partie n’est pas recevable à soulever l’incompétence du juge pour connaître d’une prétention qu’elle lui a soumise, le moyen confond ici la compétence matérielle du juge des référés, déterminée par la compétence matérielle du tribunal judiciaire, et les pouvoirs juridictionnels que tient le juge des référés civils des articles 834 et 835 du code de procédure civile.