Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la
Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des frais Read More »
Un contrat d’édition d’œuvres graphiques peut être verbal mais présente un fort risque de litige en l’absence de définition des obligations des parties et des modalités de rémunération de l’artiste.
Contrat verbal d’édition d‘œuvres graphiques Read More »
En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable Read More »
