Contrat d’édition

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat d’édition (L.132-15 du code de la propriété intellectuelle).  Lorsque l’activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées. En cas de […]

Un éditeur a commercialisé un ouvrage-guide sur l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) de cuisine en « candidat libre ». L’auteur de ce livre était le directeur et associé du restaurant ‘Le Chat Ivre’ qui par la suite, a été licencié et a créé son propre restaurant. Affaire Le Chat Ivre La société Le Chat Ivre a

Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction. Condamnation d’un éditeur Sans surprise, une société d’édition a été condamnée pour avoir

L’impression d’ouvrages en Chine présente un risque en matière de respect des délais d’impression et d’acheminement, une clause de respect des délais doit impérativement être stipulée entre les parties. Utilité de la clause pénale   La clause de respect des délais peut, par exemple, être assortie d’une clause pénale. La  clause pénale est celle par

Pour être valide, un pacte de préférence sur les droits de l’auteur d’un ouvrage doit impérativement comprendre une limitation sur le genre littéraire des ouvrages à acquérir et leur nombre. Au sens de l’article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de

Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits. Toutefois,

Encourt une nullité ab initio, le contrat d’édition ne prévoyant ni exemplaires minimaux à imprimer, ni à valoir au profit de l’auteur. Article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle En effet, selon l’article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle « Le contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier

Avant la réimpression d’un ouvrage, veillez à vérifier la durée de cession des droits. En réimprimant deux fois un ouvrage incorporant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur et en portant atteinte à son droit à la paternité, une société d’édition a été condamnée pour contrefaçon (18 000 euros de dommages et intérêts). Cession limitée La

  L’échec commercial d’un ouvrage n’engage pas en soi, la responsabilité de l’éditeur dès lors que ce dernier n’est soumis qu’à une obligation de moyen. A ce titre, les clauses du contrat d’édition doivent encadrer parfaitement les obligations de promotion et de commercialisation de l’éditeur.   Affaire Eyrolles Un auteur n’a pu engager la responsabilité du

Signer un contrat d’édition de magazine engage les parties, toute sortie contractuelle doit se faire selon les modalités du contrat sous peine de condamnation pour rupture abusive. Edition de magazine privé Un hôtel de luxe a conclu avec une société, un contrat l’autorisant à réaliser et éditer en exclusivité un magazine haut de gamme, propre

Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en club, diffuseurs tiers …).    Affaire Pierre Perret L’artiste Pierre Perret a conclu avec une société, un contrat d’édition de l’ouvrage « Le café du pont » aux termes duquel il lui a cédé, à

Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous lequel il est divulgué. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire.   Action en contrefaçon de droits d’auteur   Une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice de l’ouvrage

Un contrat d’édition d’œuvres graphiques peut être verbal mais présente un fort risque de litige en l’absence de définition des obligations des parties et des modalités de rémunération de l’artiste. Action en résiliation contractuelle En l’occurrence, un artiste a conclu un contrat verbal avec une société d’édition concernant l’exploitation, la diffusion et la vente de

En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité. Absence d’écrit Dans l’affaire soumise, il n’y a pas eu signature d’un contrat écrit, les parties ayant contracté par un échange de

Droits des illustrateurs Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession de droits régulière. Un auto-éditeur qui a signé avec une graphiste illustratrice, un contrat intitulé « contrat de collaboration » l’a appris à ses dépens en pensant avoir acquis les droits

Question de la double cession 15 ans après avoir publié un premier ouvrage chez un éditeur, un auteur a édité un ouvrage sur le même sujet mais cette fois cédé à un autre éditeur. La double cession des droits sur la même œuvre s’est donc logiquement posée. Première cession à titre exclusif Le premier contrat

Mentions obscures   En matière de reddition des comptes, les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement de droits d’auteur peuvent être sanctionnées.  Les mentions « frais de retours » « dotation aux provisions pour retour (20%) » permettant une réduction du nombre d’exemplaires, ont ainsi été considérées comme ne respectant pas l’obligation de reddition des comptes. Contrôle de

Manquements de l’éditeur La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent principalement (selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle) à assurer à ses frais, l’impression et la publication de l’ouvrage en édition courante de librairie