Hausse des redevances SACEM : opposable en l’absence de réaction
En présence d’une hausse de tarifs des redevances SACEM, le défaut de contestation vaut acquiescement. Le contrat de représentation de la SACEM prévoit expressément en son article 2 la possibilité de modifier le montant des redevances annuelles, la SACEM doit simplement en informer son cocontractant. Le débiteur peut alors manifester son désaccord par lettre recommandée […]
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