Le commanditaire d’un Vidéoclip ne peut reprocher au Producteur des manquements contractuels quant au respect du synopsis si les modifications en cause ont été validées y compris de manière informelle (What’s app et emails).
Production de vidéoclip : la validation des tournages Read More »
Le nouveau modèle de Contrat de Production Exécutive est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Production Exécutive REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal de commerce d’Angoulême 19 décembre 2013 RG n° 2013001227 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS X PRODUCTIONS – 112, Avenue Jean-Baptiste Clément — […], DEMANDERESSE représentée par AARPI GODIN ASSOCIES – Maître Vincent
Contrat de Production Exécutive 2021/2022 à télécharger Read More »
En matière de production cinématographique, la priorité n’est pas de donner au film toutes les chances d’être produit mais bien de respecter les conditions de réalisation négociées avec le producteur.
Affaire Terry Gillian : nouveau rebond procédural Read More »
Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
Reprise des contrats d’artistes par une société en formation Read More »
